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Que le Roy donné de Dieu au Royaume de France sera seruy et honnoré, aymé et obéy de tous ses suiets; et afin qu’il leur sçache vn iour dignement commander, que les Loix de Dieu et celles de son Royaume, auec les autres sciences et vertus nécessaires aux Princes, luy seront enseignées par des personnes doctes, vertueuses et sainctes, telles que ledit Seigneur Parlement de Paris iugera plus propres et nommera, auxquels l’éducation et l’instruction sera particulièrement commise et chèrement recommandée ;

Qu’en la tendresse de l’aage en laquelle Sa Maiesté se trouue maintenant , qui est foible pour le gouuernement de son Estat, ledit Seigneur Parlement présentera des personnes Illustres et de suffisance requise à vne si importante fin , lesquelles seront prises des Ordres du Clergé, de la Noblesse et de la Magistrature;

Que ces sages et vertueux personnages seront après les Princes du Sang comme Conseillers naturels et Ministres nécessaires au soulagement de la Régence;

Que toutes les matières d’Estat et de gouuernement se résoudront par l’aduis des Princes du Sang et des Conseillers et Ministres d’Estat et par la pluralité des voix, comme il est conuenable ès minoritez des Roys;

Que ces Conseillers et Ministres, proposez par ledit Seigneur Parlement, acceptez et establiz par le Roy, pourront estre destituez ou changez selon que leurs déportemens ou incapacitez y donneront lieu;

Que le Parlement demandant formellement la destitution de ceux qui pourront en auoir donné subiet, il n’y sera apporté aucune contradiction, et ceux qui seront nommez en leur place, y seront receus sans difficulté;

Que tous les Conseillers et Ministres d’Estat feront le serment requis et nécessaire au Roy et en plain Parlemeut pour la particulière confiance et satisfaction de tout le Royaume;

Que ceux qui se trouuent maintenant près du Roy, s’ils sont soupçounez et accusez de s’estre mal comportez dans leurs fonctions, respondront de leurs actions suiuant les Loix du Royaume, seront iugez et traittez ainsi qu’il se deura en Iustice;

Que les autres Conseillers etMinistres d’Estat qui se sont retirez de quelque façon et pour quelque cause que cjait esté, respondront et seront iugez et traittez de mesme;

Que les veufues , enfans, héritiers et ayant cause des Ministres d’Estat qui sont morts depuis vingt années, seront aussi tenus de respondre ciuilement des déportemens de ces Ministres, et subir aux iugemens qui seront donnez à leur esgard , si mieux lesdites veufues, enfans , héritiers et bien-tenans de ces défuncts Twfilinistres n’ayment à renoncer à leurs biens et successions;

Que pour la distribution des Bénéfices qui viendront.

à vacquer, et particulièrement pour la4nomination aux Éueschez , l’aduis et consentemant des Princes du Sang et des Ministres d’Estat sera absolument nécessaire, et sans iceluy ne sera disposé d’aucun Éuesché ny Abbaye de grand reuenu;

Que pendant la minorité du Roy il ne sera estably aucune coadiutorerie aux prélatures et dignitez, ny accordé aucune suruiuance de gonuernemens et d’offices de iudicature et de finances;

Que toutes les suruiuances des Gouuerneurs et des Offices qui peuuent auoir esté accordées depuis l’aduènement à la couronne du Roy, seront reuocquées et demeureront nulles;

Qu’aux charges principales des Parlemens et autres Compagnies souueraines, quand elles viendront à vacquer, il y sera procédé comme à la nomination des Éueschez, et que l’approbation et consentement de tous les Ministres d’Estat y sera nécessaire après celuy des Princes du Sang;

Qu’il ne sera donné aucu'ne dispense d’aage pour tenir office de iudicature et de finances , et que pour les

prouisions d’offices et réceptions d’officiers les formes,

prescrites par les Ordonnances seront exactement suiuies;

Qu’en matière de gouuernemens de places fortes et des frontières il sera plustost regardé le bien et la seureté de l’Estat et la capacité de la personne pour cet employ que pour récompense de mérites ou de seruices;

Qu’aucun fils ou gendre de Gouuerneur, de quelque qualité et mérite qu’il soit, ne pourra succéder au gouuernement de son père ou beau père, pour déraciner vn pernicieux usage de succéder aux gouuernemens comme aux patrimoines;

Que la foy publique si scandaleusement violée depuis certaines années sera restablie autant que faire se pourra, et à l’aduenir tenue sacré-saincte;

Que les finances du Royaume seront doresenauant administrées par personnes de probité‘et intégrité, connues et choisies entre ceux que le Parlement de Paris nommera et présentera au Roy;

Que la charge de Controlleur général des finances sera suprimée et exercée doresenauant en commission et par deux personnes du Corps du Parlement qui seront par ledit Seigneur Parlement nommées et changées tous les ans; .

Que l’vsage du comptant sera restraint à vne somme

raisonnable, puisqu’il ne doit estre composé que de parties secrètes;

Que le fonds nécessaire à la despence et entretien des maisons royalles sera fait dès le commencement de chacune année, et néantmoins ne pourra estre leué par aduance; mais au temps que les receptes ou les fermes qui y seront destinées, le deuronfproduire, et qu’il ne sera diuerty pour quelque cause ou occasion que ce puisse estre ;

Que les charges de l’Estat seront payées chacune année, suiuant ce qui a esté réglé par la dernière Déclaration du mois d’Octobre 4648, et que les rentes publiques, de quelque nature que ce soit, et les gages d’Officiers, de quelque qualité qu’ils soient, seront payez ainsi qu’il est spécifié par ladite Déclaration, et pendant la guerre seulement , après laquelle lesdites rentes et gages d’Officiers seront entièrement payez;

Que ladite Déclaration du mois d’Octobre 4648 sera ponctuellement et diligemmentexécutée en tous ses poincts et selon sa forme et teneur, ensemble les précédentes du mois de Iuillet de ladite année‘; à cet effet que du Corps du Parlement de Paris et de tous les autres du Royaume et à leur particulière nomination et eslection, chacun en droit soy, il sera composé vne Chambre de Iustice pour la con‘noissance et punition des abus et maluersations commises au faict des finances, tant par les ordonnateurs, de quelque qualité qu’ils soient, que par les Comptables, commis, et parties prenantes, ensemble des vols

' Du i3 juillet, du l6 et du 31, portant révocation de toutes commissions extraordinaires, même de celles des intendants de justice, décharge des restes des tailles avant I647, remise d’un demi-quartier pour 1648 m1649, établissement d’une chambre de justice, promesse de ne plus faire aucune imposition à Pavenir qu’eu vertu d’édits vérifiés.

publics, concussions , péculats et autres violences et crimes commis dans toutes les prouinces du Royaume;

Que conformément à la susdite Déclaration du mois d’Octobre ‘I648 , le Parlement trauaillera incessamment à l’exécution du contenu au sixiesme article pour la restitution des sommes receues des rentes racheptées et finances remboursées par le Roy et nouuelle constitution au denier quatorze desdites rentes, ainsi qu’il est spécifié audit article;

Que sur les restitutions des deniers qui se feront, le Parlement interuiendra dans la nouuelle constitution de rentes, et fera laisser le fonds d’icelles pour les quatre quartiers et les payer entièrement et perpétuellement sans aucun retranchement, diminution ni diuertissement;

Que ceux qui ont acquis des rentes, de quelque nature que ce soit, des premiers et originaires propriétaires audessous de la véritable finance d’icelles pour les bas prix auxquels la mauuaise conduite des Ministres du Conseil des finances les auoient réduites, et qui ne se trouuent racheptées , seront obligez d’en faire leur déclaration sincère et véritable pour estre pourueu tant à la conseruation de leurs acquests légitimes que d’une iuste et proportionnée iouyssance aux sommes payées pour iceux;

Que les deniers de la Taille, Taillon et Subsistance lesquels pour faire la substance de l’Estat, sont tirez de celle du peuple , seront imposez et leuez par l’authorité et ministère des Officiers préposez à ces fins, payez par les contribuables en quatre diuers payemens, et portez ès Receptes générales et à l’Espargne quatre quartiers de l’année , ainsi qu’il est prescrit par les Ordonnances

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