Motive zu dem Entwurfe eines Bürgerlichen Gesetzbuches für das Deutsche Reich ...: Allgemeiner Theil

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J. Guttentag (D. Collin), 1888 - 395 ページ
 

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13 ページ - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
201 ページ - La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
14 ページ - Non est novum, ut priores leges ad posteriores trahantur. ;7 TERTULLIANUS libro I quaestionum Ideo, quia antiquiores leges ad posteriores trahi usitatum est, semper quasi hoc legibus inesse credi oportet, ut ad eas quoque personas et ad eas res pertinerent, quae quandoque similes erunt.
358 ページ - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
1 ページ - Cod. quae sit long, consuet. 8. 53: „consuetudinis ususque longaevi non vilis auctoritas est, verum non usque adeo sni valitura momento, ut aut rationem vincat aut legem".
97 ページ - ... qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux; Les maîtres et les commettans, du dommage causé par leur...
12 ページ - Siefclben ©rnnbfä^c cntfdjciben über ben (Seb,alt ber Siegeln cessante ratione cessât lex ipsa unb lex posterior generalis non derogat legi priori specialL in.
171 ページ - Sie einfdjlagenben §ßorfd)riften beê rbniifdEjen -)icd;tcö (1. 17 Cod. de. fide instr. 4, 21; pr. J. de emt. et vend. 3, 23) unterliegen uerfdjiebener Deutung.
18 ページ - G-inflnf?" ; ber code civü 3lrt. 2: „la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'eft'et rétroactif".

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