 | France - 1840 - 408 ページ
...art. 44. — Ch. 1814, art. 14, 16 s. — AA 22 avril 1815, art. 23. — Ch. mo, art. 13, 15. 50. Il dispose de la force armée, sans pouvoir jamais la commander en personne. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. iv, art. l; tit. iv, art. 7. — C. 24 juin 1793, art. 1 10, 112,... | |
 | 1848 - 396 ページ
...l'Assemblée nationale par les ministres. — 11 surveille et assure l'exécution des lois. 50. Il dispose de la force armée, sans pouvoir jamais la commander en personne. 5 1. Il ne peut céder aucune portion du territoire , ni dis.'oudre, ni proroger l'Assemblée nationale,... | |
 | France - 1840 - 1030 ページ
...U'Âssemblée nationale par les ministres. 11 surveille et assure l'exécution des lois. ART. 5o. Il dispose de la force armée, sans pouvoir jamais la commander en personne. ART. 5i. H ne peut céder aucune portion du territoire, ni dissoudre ni proroger l'Assemblée nationale,... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 ページ
...l'Assemblée nationale par les ministres. Il surveille et assure l'exécution des lois. Art. 50. 11 dispose de la force armée, sans pouvoir jamais la commander en personne. Art. 5l. Il ne peut céder aucune portion du territoire , ni dissoudre, ni proroger l'Assemblée nationale,... | |
 | 1848 - 890 ページ
...loi à l'Assemblée nationale par les ministres. Il surveille et assure l'exécution des lois. 50. Il dispose de la force armée , sans pouvoir jamais la commander en personne. 6(. Il ne peut céder aucune portion du territoire, ni dissoudre ni proroger l'Assemblée nationale,... | |
 | 1848 - 912 ページ
...l'Assemblée nationale par les ministres. Il surveille et assure l'exécution des lois. Art. 50. Il dispose de la force armée, sans pouvoir jamais la commander en personne. Art. al. Il ne peut céder aucune portion du territoire, ni dissoudre l'Assemblée nationale, ni la... | |
 | 1848 - 904 ページ
...l'Assemblée nationale par les ministres. Il surveille et assure l'exécution des lois. Art. 50. Il dispose de la force armée, sans pouvoir jamais la commander en personne. Art al . 11 ne prut céder aucune portion du territoire, ni dissoudre l'Assemblée nationale, ni la... | |
 | 1848 - 962 ページ
...rcjetés. « Art. 40. Il surveille et assure l'exécution des lois. » — Adopté. « Art. 47. Il dispose de la force armée sans pouvoir jamais la commander en personne. » — Adopté. « Art. 48. Il ne peut céder aucune portion de territoire, ni dissoudre, ni proroger... | |
 | Emile de Girardin - 1849 - 136 ページ
...une et indivisible, et de remplir tous les devoirs que m'impose la Constitution. » 113 Art. 50. Il dispose de la force armée, sans pouvoir jamais la commander en personne. Art. 51. Il ne peut céder aucune portion du territoire, ni dissoudre, ni proroger l'Assemblée nationale,... | |
 | Nord dépt - 1849 - 444 ページ
...l'Assemblée nationale par les ministres. Il surveille et assure l'exécution des lois. Art. 50. Il dispose de la force armée, sans pouvoir jamais la commander en personne. Art. 5l. Il ne peut céder aucune portion du territoire, ni dissoudre , ni proroger l'Assemblée nationale,... | |
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Il ne peut céder aucune portion du territoire, ni dissoudre ni proroger l'Assemblée nationale, ni suspendre, en aucune manière, l'empire de la constitution et des lois. 
