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CHR0NIQUE

DU JOURNAL GÉNÉRAL

DE L'IMPRIMERIE ET DE LA LIBRAIRIE.

Sommaire : Jurisprudence : OEuvres musicales, contrefaçon. — Ventes de livres. —Cours du Collége impérial de France. — Faits divers.

JURISPRUDENCE. Tribunal correctionnel de Ia Seine (7e Ch.). Présidence de M. LABoUR.

Audience du 16 décembre 1857.

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTIsTIQUE. — MUsIQUE. M. CHABAL CONTRE TREIZE ÉDITEURS. — APPLICATION DU •DÉGRE r DU 28 MARs 1852. — JUGEMENT.

Les éditions d'ouvrages publiés en pays étranger, faites en France antérieurement à la publication du décret du 28 mars 1852, ne peuvent d0nner lieu à une action en contrefaçon. Dans le commerce des œuvres musicales, une édition, C'est l'épuisement par tirages successifs des planches d'étain sur lesquelles ces œuvres sont gravées. f Le délit de contrefaçon n'existe donc que relativement auæ planches gravées postérieurement au décret du 28 mars 1852. Le délit, eût-il d'ailleurs existé, serait couvert par la prescription, si pendant plus de trois ans la publication et la vente des œuvres contrefaites d'0ait eu lieu publiquement et sans obstacle.

La loi du 28 mars 1852 sur la propriété littéraire et artistique a déjà soulevé de nombreuses et importantes questions. Le procès intenté par M. Chabal à plusieurs de ses confrères avait pour but de faire interpréter la loi à l'égard des éditeurs de musique, et de déterminer I'étendue des droits qu'ils peuvent avoir quant à la réimpression, à l'aide de planches gravées antérieurement à la loi, d'ouvrages de musique étrangers et tombés dans le domaine public. Les débats ont eu lieu les 25 novembre, 2 et 9 décembre. M° Marie a soutenu la plainte de M. Chabal; M° Dufaure et M° Nouguier ont présenté la défense des éditeurs. Le 16 décembre, le tribunal a rendu le jugement suivant :

« Attendu qu'antérieurement au décret du 28 mars 1852, les ouvrages publiés à l'étranger étaient en France dans le domaine public; Chronique, 1857.

« Attendu qu'il n'est pas contesté par Chabal · que bien longtemps avant le décret précité les , inculpés, agissant de bonne foi, ont publié les : morceaux de musique objet du débat, et dans ce but les ont fait graver sur des planches d'étain ; « Qu'il n'est pas articulé qu'aucun changement , aucune modification aient été faits depuis auxdites planches, dont la durée est nécessairement limitée à la reproduction d'un certain nombre d'exemplaires ; « Attendu qu'en admettant que ledit décret, embrassant le passé comme l'avenir, puisse produire cet effet de rendre à la propriété priVée ce qui était depuis longtemps dans le domaine public, son application doit au moins respecter les faits de publication accomplis de bonne foi et avant son existence ; « Attendu que les éditeurs ne peuvent être privés de la faculté de vendre le produit des éditions exécutées ou en cours d'exécution au moment de la promulgation de la nouvelle législation ; « Qu'en décidant le contraire, ce serait donner au décret de 1852 un effet rétroactif qui, en matière pénale, ne peut être présumé avoir été dans l'intention du législateur et ne peut résulter que d'une disposition précise ; « Attendu que, dans le commerce des œuvres musicales, une édition, c'est l'épuisement, par des tirages successifs, des planches d'étain sur lesquelles sont gravées lesdites œuvres ; « Que toute l'importance de l'entreprise commerciale de l'opération de reproduction des morceaux de musique est dans ladite gravure plutôt que dans le nombre des exemplaires qui peuvent être tirés immédiatement ou à intervalles indéterminés dans la limite de la durée desdites planches ; « Attendu que le délit de contrefaçon n'existerait qu'autant que, postérieurement au décret, les inculpés auraient fait graver de nou Velles planches ou modifié les anciennes ; « Attendu que, lors même que les faits reprochés par Chabal pourraient constituer le délit de contrefaçon, ils seraient encore couverts par la prescription ; « Attendu qu'aux termes des art. 637 et 638

du Code d'instruction criminelle, l'action civile et l'action publique se prescrivent après trois 51,

années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans l'intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite; « Attendu que l'effet de cette prescriptiom, qui est d'ordre public, est d'établir une présomption légale qu'il n'a point existé de délit ; « Que non-seulement elle couvre le passé, qu'elle embrasse l'avenir et protége la possession dont le fondement unique est dans les actes et les faits délictueux non poursuivis ; « Qu'il n'y a d'exception que pour le délit successif ; « Que tel n'est pas le caractère de la contrefaçon ; « Attendu que Chabal n'est pas fondé à prétendre que les divers tirages d'exemplaires opérés par les inculpés aient en quelque sorte ravivé le délit ; « Attendu que, du moment que lesdits inculpés ont publié au grand jour les œuvres musicales en question, alors que ce fait constituerait un délit, le silence de l'auteur pendant plus de trois ans a eu pour résultat d'anéantir les droits qui pouvaient lui appartenir, « Le trilbunal renvoie les inculpés des fins de la citation donnée par Chabal, donne mainlevée des saisies pratiquées par lui ; « Ef, statuant Sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts; « Attendu que la saisie et les poursuites de Chabal leur ont occasionné un préjudice sérieux dont réparation est due ; « Attendu que le tribunal a les documents nécessaires pour l'évaluer à la somme de 100 fr. pour chacun des défendeurs ; « Le tribunal condamne par corps Chabal à payer à chacun desdits défendeurs la somme de 100 fr.; « Le condamne aux dépens ; « Fixe à six mois la durée de la contrainte par corps. » –• sm-

VENTES DE LIVRES. (Suite et fin de la vente Le Chevalier.)

APPROBACION ET CONFIRMACION APOSTOLIQUE de la confrarie, association et statuz de la noble et devote confraternite de la conception NostreDame instituee a present en leglise de NostreDamc du Carme a Rouen... Sans lieu ni date (Rouen ? vers 1521), in 8, goth. de 26 ff. avec une gravure en bois, V. br. Vendu 225 fr.

Ce livre est d'ume grande rareté, et, par arrêt du 18 janvier 1597, le parlement de Normandie a donné force de titre original au seul exemplaire que l'on en connût alors. (Voir le Manuel du libraire, t. I, p. 134.) Le présent exemplaire est celui de M. Riaux, dont parle M. Brunet. On n'en conmaît actuellement qu'un autre qui a figuré à la vente de la bibliothèque de feu M. Th. Licquet, où il a été acheté pour l'Académie de Rouen.

— LES TRoIs sIÈCLES PALINODIQUES, Ou His

toire générale des palinods de Rouen, par J. Guiot, de Rouen. Dieppe, etc., in-fol. de 537 pages, cart. Vendu 150 fr. Copie d'un manuscrit appartenant à la ville de Caen, faite par feu M. Méritte-Longchamp. L'auteur de cet ouvrage intéressant et resté inédit est l'abbé Joseph-André Guiot, chanoine et bibliothécaire de l'abbaye de Saint-Victor à Paris, né à Rouen en 1739 et mort en 1807. ll avait été d'abord secrétaire de l'Académie de l'immaculée Conception. Il est encore auteur du Mor'eri normand.

— LE MoRERI NORMAND, par Joseph-André Guiot, de Rouen. (Manuscrit.) 2 vol. in-fol. ensemble de plus de 1,000 pag. Cart. n, rogn. Vendu 495 fr. Ouvrage, important, contenant par ordre alphabétique la biographie des hommes illustres de la Normandie. Le manuscrit original, dont celui-ci est la copie, se trouve dans la bibliothèque de la ville de Caen. Dibdin en parle avec éloge dans som Voyage bibliographique en France (trad. française, tome II, page 94). — M. P. FABRI (prêtre et curé de Merey et natif de Rouen). Ensuyt ung petit traicte dialogue faict en lhonneur de Dieu et de sa mere nomme le defensoire de la concèption... (Rouen, Martin Morin, 1514), in-4, goth. fig. sur bois, v.j. Vendu 195 fr. Traité singulier et des plus rares. Il est curieux surtout à cause de la naïveté des détails dans lesquels le curé Fabri ne craint pas d'entrer au sujet de l'immaculée Conception de la sainte Vierge. Il semble résulter des termes du privilége accordé au Defensoire de la conception, lequel ledit Morin a fait veoir, corriger et de nouvel imprimer, qu'il existe de ce livre une édition plus ancienne, restée jusqu'à présent inconnue aux bibliographes.

— Les Essais de Michel, seigneur de Montaigne. Amsterdam, A. Michiels (impr. à Bruxelles par Fr. Foppens), 1659, 3 vol. in-12, mar. n. fil. Vendu 102 fr.

Exemplaire très-grand de marges, avec témoins. 159 millim. (5 p. 10 lign. 1 2). C'est le plus grand connu après celui de Bérard, qui avait 5 p. 11 lign. Il y a une piqûre de vers raccommodée sur le bord de la marge d'en bas aux tomes II et III. Le dernier volume porte le nom de Foppens.

— Le grant et Vrayart de pleine rethorique... par maistre Pierre Fabri, cure de Meray et natif de Rouen. Paris, J. Longis, 1534, 2 part. en 1 vol. pet. in-8, goth. mar. r. fil. tr. dor.Vendu 59 fp.

La seconde partie est intitulée : Le Second Livre... par lequel ung chascun pourra composer et faire toutes descriptions en rymes, comme chants royauac, ballades, etc. Ce livre, rate et curieux, est le plus ancien traité de rhétorique en français. Dans le chapitre de Narration, le bon curé indique naïvemenl les termes deshonestes dont on me doit user que par honeste circonlocution.

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141 feuillets écrits à deux colonnes. Le premier feuille est orné d'une jolie miniature et d'une bordure en or et en couleur.

— LES OEUVRES DE MAISTRE FRANçoIs VILLoN. Paris, Galiot du Pré, 1532, pet. in-8, lettres rondes, mar. v. fil. tr. dor. (Koehler.) Vendu 165 fp.

Edition rare et recherchée. Bel exemplaire , grand de marges. N

— Catalogue des manuscrits (et livres imprimés) trouvez après le décès de Madame la princesse, dans son château d'Anet. S. l. ni d. (Paris, Gandouin, 1724), in-12, v. jaspé, fil. (Aveç quelques prix.) Vendu 68 fr.

Ce Catalogue, fort mal rédigé et rempli d'incorrections, m'en est pas moins un des plus précieux qui existent; car c'est là seulement qu'on trouve la description de l'admirable bibliothèque qui avait été rassemblée par Diane de Poitiers dans le château d'Anet. A la fin du seiziènne siècle, cette bibliothèque passa, avec le chàteau, dans la maison de Bourbon-Vcndôme. En 1718, à la mort de Marie-Anne de Bourbon-Condé, veuve du dernier duc de Vendôme, la princesse de Condé, sa mère, hérita du château et de la bibliothèque, et ce fut après le décès de la princesse que la bibliothèque fut vendue à l'encan, le 15 novembre 1724.

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CHIMIE. Les mercredis et les samedis, à midi et demi. - M. Balard traitera de la Chimie organ1que. MÉDECINE. Les mercredis et vendredis, à une heure. - M. Cl. Bernard traitera des Propriétés physiologiques et des altérations pathologiques des différents liquides de l'organisme. HISToIRE NATURELLE DES CORPS INORGANIQUES, Les mardis et Samedis, à une heure. — M, Ch. · Sainte-Claire Deville, suppléant, continuera de traiter des Phénomènes métamorphiques. HISTOIRE NATURELLE DES CORPS ORGANISÉS. Les mercredis et samedis, à quatre héures.—M. Flourens traitera de l'Histoire des sciences naturelles au dix-neuvième siècle. EMBRYoGÉNIE COMPARÉE. Les mardis et samedis, à deux heures. — M. Coste traitera de l'Ensemble des phénomènes que les animaux présentent dans leur développement,

L'ouverture du cours de M. Coste, chargé en ce moment d'une mission du gouvernement, est provisoirement ajournée.

DRoIT DE LA NATURE ET DES GENS. Les merCredis et samedis, à deux heures et demie.-M. Ad. Franck exposera l'histoire du droit de la nature et des gens au dix-huitième siècle et dans les premières années du dix-neuvième.

HISToIRE DES LÉGISLATIoNS COMPARÉES. Lesmstro dis et vendredis, à onze heures. - M. Laboulaye fera l'histoire du droit français.

ECoNoMIE PoLITIQUE. Les mercredis, à midi. — M. Baudrillart, suppléant, traitera de l'histoire et de la théorie de l'impôt, et les samedis à dio heures et demie , des principes généraux de l'éConomie politique.

HIsToIRE ET MoRALE. Les lundis et les vendredi8, à midi et demi. — M. Guigniaut, chatgé du cours, exposera l'histoire de la civilisation religieuse et poétique de l'Inde, dans son origine, ses développements, ses effets sur l'esprit et les mœurs dcs Hiridous,

ARCHÉoLoGIE. Les jeudis et vendredis à midi, et demi. — M. Lenormant expliquel'a et COnlmentera divers textes hiéroglyphiques.

L'ouverture de ce cours aura lieu le 7 janvier 1858.

LANGUES HÉBRAIQUE, CHALDAIQUE ET SYRIAQUELes jeudis et samedis, à deux heures. - M. Dubeux, chargé du cours, exposera le système grammatical comparé de l'hébreu, du chaldéen et du syriaque ; il expliquera les chapitre XII et suivants de la Genèse et le livre de Job. LANGUE ARABE. Les mercredis et vendredis, à huit heures et demie du matin. — M. Caussin de Perceval expliquera le Coran, les Moallocât et quelques morceaux de la Chrestomathie de M. de Sacy. LANGUE PERSANE. Les mercredis, à onze heures. et les jeudis, à midi et demi. — M. Jules Mohl expliquera l'épisode de Sohrab, par Firdousi, et le Diwan de Hafiz. LANGUE TURQUE. Les mardis et vendredis, à une heure et demie. — M. Pavet de Courteille, chargé du cours, expliquera le Diwan de Néfi, les Poésies de Nabi, de Baki, et la chronique de Vaçef Effendi. LANGUE ET LlTTÉRATURE CHINOISES ET TARTARESMANDChoUES. Les mardis et jeudis , à quatre heures du soir. — M. Stanislas Julien expliquera le second livre du Miao-fa-lien-hoa-king (Lotus de la bonne loi), traduit du texte sanskrit intitulé Saddharma poundarîka. LANGUE ET LITTÉRATURE SANSKRITES. Les mer credis et vendredis, à dix heures. — M. Foucaux, chargé du cours, expliquera l'Hitôpadêça, édition de M. Johnson. LANGUE ET LITTÉRATURE GRECQUES. Les mer credisset vendredis, à midi et demi. M. Rossi

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membre de la section de chimie, en remplacement de M. le baron Thénard. Sur 59 votants, la majorité était de 30. M. Fremy a obtenu 45 voix; M. Berthelot, 7; M. Wurtz,6, et M. H. Sainte-Claire Deville, 1. En conséquence, M. Fremy a été proclamé membre de l'Académie.

— On lit dans l'Athenœum anglais du 12 décembre : « Le 7 juillet 1857 une convention relative à la propriété littéraire et artistique a été signée à Madrid, entre les représentants de l'Espagne et de la Grande-Bretagne. A dater d'une certaine époque, qui sera ultérieurement fixée, les auteurs d'ouvrages littéraires ou d'œuvres d'art auxquels les lois de l'un de ces deux pays assurent ou assureront un droit de propriété, jouirQnt de ce droit dans l'un comme dans l'autre ; ils pourront par conséquent poursuivre la reproduction ou la contrefaçon de leurs ouvrages de littérature ou de leurs œuvres d'art. Sous ces titres généraux sont compris les livres, les ouvrages dramatiques, les compositions musicales, les dessins, les peintures, les gravures, les sculptures et les lithographies. Les traductions ont les mêmes droits que les ouvrages originaux.Cette convention a eté établie pour six ans. »

— Une lettre écrite à M. Villemain pa" M. Francisque Michel, professeur à la faculté des lettres de Bordeaux, lui annonce que M. Michel s'est procuré vingt-quatre lettres inédites, en français, du président de Thou, l'historien latin, adressées à des personnages dont quelques-uns sont très-connus, tels que Casaubon. Les lettres en français d'Auguste de Thou sont, comme on le sait, fort rares. On connaît seulement la lettre éloquente par lui adressée à Jacques Io, pour justifier i'opinion qu'il avait exprimée sur Marie Stuart. Mais la rareté et le mérite de semblables documents faisaient désirer qu'on en découvrît d'autres.

— Voici, d'après l'Union de Turin, la statistique de la presse milanaise :

« La Gazetta di Milan0, feuille officielle, compte 4,200 abonnés;

« L'Eco della Borsa, feuille commercial0 , 1,600 ;

« Le Fuzzilozio, feuille littéraire, 1,100 ;

« Le CrepusColo, feuille littéraire, 1,100;

« Les Costumi del giorn0, journal de modes, 1,000 ;

« La Fama, courrier de théâtres, 950;

« Le Corriere delle Dame, journal de modes, 650 ;

« Le Pungolo, feuille littéraire, 600 ;

« Le CoSm0rama pittorico, journal de théâtres, 600 ;

« La Bilancia, feuille religieuse, 400. »

Paris. imp de Pillet flls aîné, rue des Grands-Augustiins, 5,

CHR0NIQUE

DU JOURNAL GÉNÉRAL

DE L'IMPRIMERIE ET DE LA LIBRAIRIE.

Sommaire : Jurisprudence : OEuvres théâtrales et musicales, contrefaçon. — Etudes historiques en Italie. — Cours des langues orientales vivantes. — Faits divers .

JURISPRUDENCE. Cour de Cassation (Chambre criminelle).

Présidence de M. NICIAs GAILLARD.

Bulletin du 14 décembre.

OE UVRE MUSlCALE. - AUTEUR ÉTRANGER.— REPRÉSENTATIoN THÉATRALE EN FRANCE SANS SON CONSENTEMENT.

La représentation sur un théâtre en France d'une œuvre littéraire ou musicale représentée déjà sur la scène d'un pays étranger qui n'a point fait avec le gouvernement français de fraité protégeant le droit des auteuTs, n'est pas prohibée par la législation qui régit la matière. Qn ne peut, en effet, faire résulter cette prohibition des dispositions du décret du 28 mars 4852. Ce décret a bien fait une exception à l'art. 11 du code Napoléon en donnant à l'auteur étranger d'ouvrages littéraires, scientifiques ou artistiques, le droit d'en poursuivre la contrefaçon sur le ferritoire français, alors qu'il n'existerait aucun des traités internationaux dont il est parlé en l'article 1 1 précité; mais ce droit, purement civil, garanti à l'étranger par le décret du 28 mars 1852 en dehors des eonditions exigées par l'art. 11 du code Napoléon, ne s'applique qu'à la contrefaçon mâtérielle de Ses Ouypages, soit par l'impression, la gravure, le moulage ou fout autre moyen de reproduction; il ne s'applique pas à la représentation théâtrale des œuvres dramatiques ou musicales jouées antérieurement à l'étranger. Le décret n'en fait aucune mention ; il l'exclut même sinon par ses termes, du moins d'une manière virtuelle et pap l'esprit qui a présidé à sa pédaction. 1

Rejet du pourvoi des sieurs Verdi et Blanchet, le premier compositeur, le second éditeur d'œuvres musicales représentées en France après l'avoir été sur un théâtre étranger, contre un arrêt de la cQur impériale de Paris, du 13 décembre 1856, rendu au profit du sieur Calzado, directeur du théâtre impérial Italien de Papis. *.

Chronique, 1857.

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Celui qui a fait des additions à un ouvrage avec le concours d'un des auteurs primitifs a, en sa qualité de copropriétaire, le droit de poursuivre seul la contrefaçon de l'ouvrage ainsi augmenté.

L'art. 429 du code pénal, portant que les objets confisqués seront remis au plaignant pour l'indemniser d'autant du préjudice qu'il a souffert, n'est pas violé par la disposition d'un arrét qui accorde tout à la fois une somme d'argent à titre de dommages-intérêts et, en outre, les objets confisqués. Cette disposition doit être entendue en ce sens que les objets c0nfisqués font partie des dommages-intéréts alloués et en sont le complément.

Rejet du pourvoi du sieur Robiquet, contre un arrêt de la cour de Paris, du 21 avril 1857, rendu au profit de M. Baudouin, au sujet de l'ouvrage intitulé le Bon conseiller en affaires.

Cour impériale de Paris. (Chambre des appels de police correctionnelle.)

Les arrangements auxquels se livre un artiste pour ddapter un morceau de musique à SOn espécution par un orchestre militaire peuvent constituer une œuvre nouvelle et par suite donner 9uverture à un dr0it de propriété au profit de l'arrangeur, mais ce droit est subordonné à l'autorisation du comp0siteur primitif. (Arrêt du 20 novembre 1857.)

Nous avons déjà fait connaître à nos lecteurs un jugement rendu le 14 août dernier, par le tribunal de police correctionnelle (6° chambre), dans une instance suivie par la société des auteurs et compositeurs de musique contre M. Ber, directeur du pré Catelan, lequel reconnaissait le principe indiqué par le sommaire cidessus. Mais ce jugement, tout en prononçant une condamnation contre M. Ber pour l'exécution de certaines œuvres, portait qu'aucune

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