J'ai besoin d'une somme de soixante millions pour solder les exercices arriérés jusqu'au 1er vendémiaire an XIV. Ces soixante millions, je les ai en domaines nationaux actuellement existant entre les mains de la caisse d'amortissement.

Je rachèterai ces domaines à la caisse d'amortissement, en lui donnant des inscriptions égales à celles que cette caisse a données au Sénat et à la Légion d'honneur pour équivalent desdits biens.

Je laisserai la caisse d'amortissement continuer à percevoir lesdites obligations pour solder mes exercices arriérés.

A cet effet, la caisse versera au trésor trois mille rescriptions, chacune de 20,000 francs, et payables 500 en 1806, et ainsi de suite chaque année.

La caisse d'amortissement ne payera pas d'intérêt pour 1806; mais, à dater de 1807, elle payera les intérêts, pour toutes les années, à sept pour cent.

Le trésor payera les ordonnances des services liquidés jusqu'en vendémiaire, avec ces rescriptions. Par ce moyen, les rescriptions données par la caisse d'amortissement en payement des fournisseurs ne seront autre chose qu'un emprunt remboursable en six ans, avec hypothèque, et portant intérêt de sept pour cent.

Quant à la caisse d'amortissement, elle sera remboursée par la vente des domaines, et il faut faire les calculs pour voir ce qu'elle aura à payer et ce qu'elle retrouvera.

Ces rescriptions jouiront aussi d'un autre privilége: c'est d'être admises comme argent comptant à l'achat de tous les domaines nationaux appartenant à la caisse d'amortissement.

Et si la caisse d'amortissement n'avait pas les soixante millions qu'il lui faut, je ferai le complément avec ce qui m'appartient. Ceci a deux buts:

1° De faire fonction de signes pour la vente des domaines nationaux, et d'en accélérer la vente;

2o D'avoir un signe pour réaliser de suite le crédit des fournisseurs. Cette valeur ne peut pas trop se détériorer, parce qu'elle a remboursement sûr, intérêt honnête et hypothèque connue.

Cela est beaucoup meilleur que tous les projets présentés.

En effet, les simples rescriptions payables en domaines nationaux ne sont que des assignats. Quand l'hypothèque est déterminée d'une valeur égale à celle des rescriptions, ce ne sont plus des assignats, sans doute, mais on risque que, par l'enchère, cela n'en devienne. Il ne faut donc que l'imprudence des porteurs pour anéantir le gage, qui n'a de valeur que pour achat de domaines.

Ici, au contraire, si l'enchère d'un bien monte trop haut, on n'est pas alarmé, parce que le remboursement et l'échéance sont assurés. Ces effets ne peuvent pas trop tomber, parce que, les biens nationaux se vendant, tous les individus qui ont à payer sentiront le profit des effets pour payer à la caisse d'amortissement; dès qu'il y aurait deux ou trois pour cent à gagner, il ne rentrerait plus rien à la caisse d'amortissement, et tout rentrerait dans ces effets.

Enfin cela vaut mieux qu'une consolidation sur le grand-livre, parce qu'il n'y a que deux moyens ou au taux de la place, et de là à 60 francs, perte énorme; ou à cinq pour cent, banqueroute de moitié. Et enfin cela augmente la dette publique évidemment, tandis que l'extinction de la dette de la caisse avec les biens nationaux saute moins aux yeux, et que d'ailleurs l'extinction avec les soixante millions de la caisse est progressive et lente, et l'émission de papier, brusque, pour ainsi dire instantanée.

Il n'y aurait qu'une précaution à prendre : c'est de désigner que les rescriptions, qui ne sont exigibles qu'en 1808 et 1809, etc., ne pourraient être reçues dans la vente des domaines que comme troisième, quatrième et cinquième payement, dans la crainte qu'il ne rentrát à la caisse que des dernières échéances, que les premières ne fussent gardées, et que par là elle ne se trouvat gênée dans le remboursement.

DEUXIÈME NOTE.

Dans les soixante millions qui ont été portés comme dus sur les services arriérés, la plus grande partie doit être considérée comme

portée dans le budget des différentes années que la trésorerie n'a pu payer, soit parce que les rentrées des fonds du budget ne se sont point opérées, soit parce que le ministre du trésor a affecté aux services courants les fonds des exercices arriérés.

Ainsi donc, au commencement de l'an IX, le budget de l'an IX était de cinq cent quarante-cinq millions; au 1er vendémiaire an XIV, il avait été payé cinq cent vingt-huit millions; il restait dû dix-sept millions; mais, sur ces dix-sept millions, une partie était à régulariser. Je désire donc qu'on ajoute à l'état C une quatrième colonne, où on distinguera ce qui est à régulariser de ce qui est dû; et le montant de ce qui sera dû formera le premier article de la dette. Il faudrait joindre une cinquième colonne pour établir la situation au 1er janvier 1806. On y joindrait ce qui a été ordonnancé pour l'an IX, pour janvier et février, parce que le compte sera arrêté au 1er mars; et tout ce qui restera dû pour remplir le budget au 1er mars sera payé par les soixante millions dont il est question dans la première note. Mais alors l'an 1806 héritera de toutes les ressources de l'an IX, ce qui sera porté à son budget comme ressource. Ici il faudra que le ministre des finances fasse attention, en disant que les régies ont rendu cinq cent quarante-huit millions, d'ôter tout ce qui serait non-valeur, afin véritablement les ressources que que

donnerait en l'an 1806 soient réelles.

l'on

Même observation pour l'an X; même travail pour l'an XI; même travail pour l'an XII. Toutes les ressources de ces trois exercices seraient affectées à l'an 1806. Le complément de leur budget serait payé par les fonds extraordinaires, et par ce moyen tout l'arriéré se trouverait payé aussi vite que les ministres pourraient l'ordonnancer. L'an XIII est encore trop près de nous pour être susceptible d'une pareille opération.

Je suis bien loin de penser qu'il y ait une insuffisance de crédits aussi considérable que le pense le ministre des finances. Sous le rapport des ministères, la différence de ce qu'il faudrait pour solder le budget des trois exercices, soixante millions, formerait un fonds commun qui serait distribué aux ministères, à mesure que les besoins viendraient à être prouvés.

Dans tous les comptes des ministres, il manque une colonne pour le mois de janvier 1806: si le crédit qu'ils demandent est pour leur insuffisance ou bien simplement pour satisfaire au budget.

Archives de l'Empire.

NAPOLÉON.

9742.

A M. TALLEYRAND.

Paris, 4 février 1806.

Monsieur Talleyrand, le ministère, en Angleterre, a été entièrement changé après la mort de M. Pitt; Fox a le portefeuille des relations extérieures.

Je désire que vous me présentiez, ce soir, une note rédigée d'après cette idée :

« Le soussigné, ministre des relations extérieures, a reçu l'ordre exprès de S. M. l'Empereur de faire connaître à M. le comte de Haugwitz, à sa première entrevue, que Sa Majesté ne saurait regarder le traité conclu à Vienne comme existant, par défaut de ratification dans le temps prescrit; que Sa Majesté ne reconnaîtra à aucune puissance, et moins à la Prusse qu'à toute autre, parce que l'expérience a prouvé qu'il faut parler clairement et sans détour, le droit de modifier et d'interpréter selon son intérêt les différents articles d'un traité; que ce n'est pas échanger des ratifications que d'avoir deux textes différents d'un même traité, et que l'irrégularité paraît encore plus considérable si l'on considère les trois ou quatre pages de mémoire ajoutées aux ratifications de la Prusse; que M. Laforest, ministre de S. M. l'Empereur, chargé de l'échange des ratifications, serait coupable si lui-même n'eût fait observer toute l'irrégularité des procédés de la cour de Prusse; mais qu'il n'a accepté l'échange qu'avec la condition de l'approbation de l'Empereur. Le soussigné est donc chargé de déclarer que Sa Majesté ne l'approuve pas, par la considération due à la sainteté des traités. Mais en même temps le soussigné est chargé d'ajouter que S. M. l'Empereur désire toujours que les différends survenus, dans ces dernières circonstances, entre la France et la Prusse, se terminent à l'amiable, et que l'ancienne amitié qni avait existé entre elles continue à subsister comme par le passé. Sa Majesté désire même que le traité d'alliance offensif et défensif, s'il est compatible avec les autres arrangements de la Prusse, soit maintenu et assure les liaisons des deux États. »

Cette note, que vous me présenterez ce soir, sera remise demain dans la conférence, et, sous quelque prétexte que ce soit, je ne vous laisse point le maître de ne la pas remettre. Vous comprendrez vousmème que ceci a deux buts: de me laisser le maître de faire ma paix avec l'Angleterre, si d'ici à quelques jours les nouvelles que je reçois se confirment, et de conclure avec la Prusse un traité sur une base plus large. La rédaction de cette note sera sévère et nette; mais vous y ajouterez de vive voix tous les adoucissements, les