 Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale.  Enéide - 7 ページPublius Maro Vergilius 著 - 1804全文表示 - この書籍について
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 ページ
...bibliothécaire j faute de quoi il ue pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. Art. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au...exemplaires de l'édition originale. Art. V. Tout débitant d'éditions contrefaites, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 ページ
...exemplaires de l'édition originale. Art. 5. « Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu le dommage n'a point été payé dans la huitaine du jour du délit. Si ce sont des volailles, cinq cents exemplaires de l'édition originale. Art. 6. « Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage,... | |
 | Georg Forster - 1794 - 432 ページ
...des Éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable...somme équivalente au prix de trois mille exemplaires 'le l'Édition originale. ART. s- Tout Débitant d'Édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrefacteur,... | |
 | Jean Claude d'Obreuil Ouvrier-Delile - 1794 - 564 ページ
...des Auteurs. ART. IV. Tout contrefacteur fera terni de payer au véritable propriétaire une fomme équivalente au prix de trois mille exemplaires de...ART. V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'eft pas reconnu contrefacteur , fera tenu de payer au véritable propriétaire une fomme équivalente... | |
 | John Meares - 1795 - 424 ページ
...sans la permission formelle etpar écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sara tenu delayer au véritable Propriétaire une somme équivalente...trois mille exemplaires de l'Édition originale. ART. 5. Tout Débitant d'Éditioncontrefaite.s'il n'est pas reconnu Contrefacteur, sera tenu de payer au... | |
 | Denis Diderot - 1795 - 436 ページ
...la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrelacteur sera tenu de payer «ru véritable Propriétaire une somme équivalente au...trois mille exemplaires de l'Édition originale. ART. 5. Tout Débitant d'Édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrelacteur , sera tenu de payer... | |
 | Jean-Henri Castéra - 1796 - 452 ページ
...exemplaires de l'Édition originale. ART. 5. ToutDebitant d'Édition contrefaite, s'il" «'est pas reconnu Contrefacteur , sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Edition originale. ART. 6. Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage ,... | |
 | Aimé Guillon De Montléon - 1797 - 558 ページ
...exemplaires de l'édition originale. V. Tout débitant d'é.ùl ion contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cincj cents Exemplaires de l'édition originale. VI. Tout citojen qui mettra au jour un ouvrage, sera... | |
 | Jacques Necker - 1797 - 650 ページ
...exemplaires de l'Edition originale. ART. 5 Tout Débitant d'Edition contrefaite , s'il n'est pas reconnu Contrefacteur , sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exempiaires de l'Edition originale. ART. 6. Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage ,... | |
 | Aimé Guillon de Montléon - 1797 - 572 ページ
...exemplaires des éditions imprimées sans •J^--- la permission formelle ou par écrit des auteurs.' '" ' IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalante au prix de trois mille exemplaires de.l'édition originale. V. Tout débitant d,'éJiiion... | |
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