Avant-projet de révision du Code civilTypographie Bruylant-Christophe & compagnie, 1882 |
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acte authentique actes aliénés antichrèse ARTICLE bail bailleur Belgique cause caution chose louée clause commun communauté condition conjoint conseil de famille conservateur des hypothèques convention créancier curatelle curateur débiteur déclaration demander dettes disposition doit domicile dommages et intérêts dommages-intérêts donataire donateur donation dotal enfants enfants adultérins entre-vifs établies femme frais héritiers hypothèques immeubles inscrits jouissance juge de paix l'acheteur l'acquéreur l'acte l'action l'article l'égard des tiers l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation l'officier de l'état l'un des époux l'usufruitier légale légataire lieu Loi hyp louage mandataire meubles mineur mobilier nullité obligations payement pendant le mariage père et mère personne peuvent possession pourra preneur prescription preuve testimoniale privilège propriétaire propriété prouver quasi-contrats quotité disponible registres règles renoncer rescision restituer résulte RUE BLAES s'il SECTION Ire séparation de corps sera seront servitudes société stipuler subrogé tuteur succession tenu testament testamentaire testateur tiers détenteur tion titre transcription tribunal tutelle vendeur vente
