Avant-projet de révision du Code civil, 第 4 巻

acte authentique actes action admis alinéa annulé ARTICLE auteurs du Code cause de lésion caution chose cipe Code civil Code des Pays-Bas Code italien Code Napoléon codébiteurs Comparez mes Principes compensation condition résolutoire confirmation contrat contrats solennels controverse convention cour de cassation créancier curateur débiteur décide déclaration déconfiture défendeur déféré demandeur dire disposition doctrine doit dommages et intérêts effet faillite fraude gation hypothèques inexistants inutile juge juridique jurisprudence l'acheteur l'acte l'action en nullité l'avant-projet l'égard des tiers l'empire du Code l'intérêt l'obligation légale législateur lésé lieu LOCRÉ mème ment mineur motif notaire obligations payement Pothier préjudice prescription présomption preuve contraire preuve littérale preuve testimoniale principe établi propriétaire prouver quasi-contrat quasi-délit question raison règle remise Reproduction de l'article rescision responsabilité résulte s'il seing privé sens serait serment seul solidaires stipulé subrogation termes teur théorie ticle tion titre Toullier tribunal Tribunat vendeur vente vice Voyez mes Principes