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書籍 Art. 4. — Les autorités dépendant de la reine n'interviendront pas dans les contestations... の書籍検索結果 32 件中 1 - 10 件目
" Art. 4. — Les autorités dépendant de la reine n'interviendront pas dans les contestations entre Français ou entre Français et étrangers. Les litiges entre Français et Malgaches seront jugés par le résident, assisté d'un juge malgache. Art. "
Madagascar: An Historical and Descriptive Account of the Island and Its ... - 453 ページ
1886
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L'Afrique explorée et civilisée: journal mensuel, 第 7〜8 巻

1886
...s'abstenir de s'immiscer dans l' administration intérieure des États de la reine. Les autorités malgaches n'interviendront pas dans les contestations entre...jugés par le résident assisté d'un juge malgache. Les citoyens français pourront résider, circuler et faire le commerce librement dans toute l'étendue...

Documents diplomatiques: Affaires de Madagascar

France. Ministère des affaires étrangères - 1886 - 7 ページ
...militaire. Le Résident aura droit d'audience privée et personnelle auprès de SM la Reine. ART. 4Les autorités dépendant de la Reine n'interviendront...pas dans les contestations entre Français, ou entre Française! étrangers. Les litiges entre Français et Malgaches seront jugés par le Résident assisté...

Annuaire de législation francaise

1887
...militaire. Le résident aura droit d'audience privée ct personnelle auprès de SM la reine. Art. 4. — Les autorités dépendant de la reine n'interviendront...jugés par le résident, assisté d'un juge malgache. Art. 5. — Les Français seront régis par la loi française pour la répression de tous les crimes...

Le partage politique de l'Afrique: d'après les transactions internationales ...

Émile Théodore Joseph Hubert Banning - 1888 - 181 ページ
...militaire. Le résident aura droit d'audience privée et personnelle auprès de SM la Reine. ART 4. Les autorités dépendant de la Reine n'interviendront...jugés par le résident assisté d'un juge malgache. ART. 5. Les Français seront régis par la loi française pour la répression de tous les crimes et...

Lectures geographiques et historiques sur l'Algérie et les colonies françaises

Paul Gaffarel - 1888 - 784 ページ
...la Reine. IV. — Les autorités dépendant de la Reine n'interviendront pas dans les constestations entre Français ou entre Français et étrangers....jugés par le Résident, assisté d'un juge malgache. V. — Les Français seront régis par la loi française pour la répression de tous les crimes et...

Précis de droit maritime international et de diplomatie d'après les ...

A. Lemoine - 1888 - 367 ページ
...résident aura droit d'audience privée et personnelle auprès de Sa Majesté la reine. Art. 4. — Les autorités dépendant de la reine n'interviendront...Français ou entre Français et étrangers. Les litiges outre Français et Malgaches seront jugés par le résident assisté d'un juge malgache. Art. 5. —...

Madagascar depuis sa découverte jusqu'à nos jours, 第 20 巻

Henri Le Chartier, G. Pellerin - 1888 - 375 ページ
...d'audience privée et personnelle auprès de Sa Majesté la reine. ART. 4. — Les autorités dépendant dé la reine n'interviendront pas dans les contestations...entre Français, ou entre Français et étrangers. Les litiges,entre Français et Malgaches, seront jugés par le résident, assisté d'un juge malgache....

Annales de l'Ecole libre des sciences politiques, 第 4 巻

1889
...l'administration intérieure des États de Sa Majesté la Reine. Abandon de juridiction : « 4. — Les autorités dépendant de la Reine n'interviendront...jugés par le résident assisté d'un juge malgache. « 5. — Les Français seront régis par la loi française pour tous les crimes et délits commis...

Revue francaise de l'etranger et des colonies et Exploration, gazette, 第 10 巻

Édouard Marbeau, Georges Demanche - 1889
...Résident aura droit d'audience privée et personnelle auprès de SM la Reine. ART. 4. — Les autorites dépendant de la Reine n'interviendront pas dans les...jugés par le Résident, assisté d'un juge malgache. ART. 5. — Les Français seront régis par la loi française pour la répression de tous les crimes...

Précis d'histoire des temps modernes, 1453-1889

G. Dhombres - 1890
...au gré des parties, les terres, maisons, magasins et toute propriété immobilière (art. 5 et 6) ; les litiges entre Français et Malgaches seront jugés par le résident assisté d'un juge malgache (art. 4). La France occupe la baie de Diego-Suarpz avec le droit d'y faire des installations à sa...




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