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書籍 Français devenu locataire d'une propriété immobilière viendrait à mourir, ses... の書籍検索結果 31 件中 1 - 10 件目
" Français devenu locataire d'une propriété immobilière viendrait à mourir, ses héritiers entreraient en jouissance du bail conclu par lui pour le temps qui resterait à courir, avec faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'aux... "
Madagascar: An Historical and Descriptive Account of the Island and Its ... - 552 ページ
1886
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Das Staatsarchiv, 第 46〜47 巻

1886
...avec faculté de renouvellement. |{ Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches. || Nul ne pourra pénétrer dans...stipulées par le Traité du 7 août 1868, en faveur do la liberté de conscience et de la tolérance religieuse. Art. 8. Le Gouvernement de la Reine s'engage...

Documents diplomatiques: Affaires de Madagascar

France. Ministère des affaires étrangères - 1886 - 7 ページ
...avec faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches. Nul ne pourra pénétrer dans les...par les personnes au service des Français que sur Jeur consentement et avec l'agrément du Résident. ART. 7. Sa Majesté la Reine de Madagascar confirme...

Annuaire de législation francaise

1887
...avec faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches. Nul ne pourra pénétrer dans les...consentement et avec l'agrément du résident. Art. 7. — SM la reine de Madagascar confirme expressément les garanties stipulées par le traité du 8 août...

Lectures geographiques et historiques sur l'Algérie et les colonies françaises

Paul Gaffarel - 1888 - 784 ページ
...avec faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches. Nul ne pourra pénétrer dans les...leur consentement et avec l'agrément du résident. VII. — Sa Majesté la Reine de Madagascar confirme expressément les garanties stipulées par le...

Madagascar depuis sa découverte jusqu'à nos jours, 第 20 巻

Henri Le Chartier, G. Pellerin - 1888 - 375 ページ
...avec faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches. Nul ne pourra pénétrer dans les...les Français, ou par les personnes au service des Francais, que sur le consentement et avec l'agrément du résident. ART. 7. — Sa Majesté la reine...

Précis de droit maritime international et de diplomatie d'après les ...

A. Lemoine - 1888 - 367 ページ
...avec faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches. Nul ne pourra pénétrer dans les propriétés, établissements et maisons occupées par les Français ou par les personnes au service des Français que sur leur consentement...

Revue francaise de l'etranger et des colonies et Exploration, gazette, 第 10 巻

Édouard Marbeau, Georges Demanche - 1889
...avec faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches. Nul ne pourra pénétrer dans les propriétés, établissements et malsons occupés par les Français ou par les personnes au service des Français que sur leur consentement...

Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l ...

André Weiss - 1894
...avec faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'au* taxes foncières acquittées par les Malgaches. Nul ne pourra pénétrer dans les...les Français ou par les personnes au service des Francais que sur leur consentement et avec l'agrément du résident. Art. 7. — Sa Majesté la Reine...

Annales: Débats parlementaires, 第 42 巻

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1894
...résider, circuler et faire le commerce librement dans toute l'étendue de! Etats de la reine. . . Nul ne pourra pénétrer dans les propriétés, établissements et maisons occupés par les Français ou par le» personnes au service des Français que sur leur consentement et avec l'agrément du résident....

La France à Madagascar, 1815-1895

Louis Brunet - 1895 - 367 ページ
...résider, circuler et faire le commerce librement dans toute* l'étendue des États de la reine— Nul ne pourra pénétrer dans les propriétés, établissements...consentement et avec l'agrément du résident.... » Vous verrez tout à l'heure comment cette clause est exécutée : non seulement on pénètre dans...




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