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書籍 Les baux et contrats d'engagement de travailleurs seront passés par acte authentique... の書籍検索結果 16 件中 1 - 10 件目
" Les baux et contrats d'engagement de travailleurs seront passés par acte authentique devant le résident français et les magistrats du pays, et leur stricte exécution garantie par le gouvernement. Dans le cas où un Français devenu locataire d'une... "
Madagascar: An Historical and Descriptive Account of the Island and Its ... - 454 ページ
1886
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Bulletin des lois

France - 1886
...immobilière vieadrail à mourir, ses héritier» entreraient «n jouissance du bail conclu par lai pour le temps qui resterait à courir, avec faculté...Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittée» par les Malgaches. Nul ne pourra pénétrer dans les propriétés, établissements ef...

L'Afrique explorée et civilisée: journal mensuel, 第 7〜8 巻

1886
...résident français et le magistrat du pays, et leur exécution sera garantie par le gouvernement. Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières...Malgaches. Nul ne pourra pénétrer dans les propriétés et maisons occupées par des Français, que sur leur consentement et avec l'agrément du résident....

Précis de droit maritime international et de diplomatie d'après les ...

A. Lemoine - 1888 - 367 ページ
...français et les magistrats du pays, et leur stricte exécution garantie par le gouvernement. Dans le cas où un Français devenu locataire d'une propriété...dans les propriétés, établissements et maisons occupées par les Français ou par les personnes au service des Français que sur leur consentement...

Revue francaise de l'etranger et des colonies et Exploration, gazette, 第 10 巻

Édouard Marbeau, Georges Demanche - 1889
...français et les magistrats du pays, et leur stricte exécution garantie par le gouvernement. Dans le cas où un Français devenu locataire d'une propriété...pénétrer dans les propriétés, établissements et malsons occupés par les Français ou par les personnes au service des Français que sur leur consentement...

Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l ...

André Weiss - 1894
...français, et les magistrats du pays, et leur stricte exécution garantie par le gouvernement. Dans le cas où un Français devenu locataire d'une propriété...de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'au* taxes foncières acquittées par les Malgaches. Nul ne pourra pénétrer dans les propriétés,...

Völkerrechtliche Verträge als quelle von Interventionen bei internationalen ...

Hans Bringolf - 1899 - 47 ページ
...français et les magistrats du pays, et leur stricte exécution garantie par le gouvernement." „Dans le cas où un Français devenu locataire d'une propriété...de renouvellement. Les Français ne seront soumis q'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches." „Nul ne pourra pénétrer dans les propriétés,...

Le régime des protectorats: Protectorats franca̧is en Afrique et en Océanie

International Institute of Differing Civilizations - 1899
...français et les magistrats du pays, et leur stricte exécution garantie par le Gouvernement. Dans le cas où un Français devenu locataire d'une propriété...resterait à courir, avec faculté de renouvellement. 72 Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches. Nul ne pourra...

Annuaire général de Madagascar et dépendances

1899
...français et les magistrats du pays, et leur stricte exécution sera garantie par le Gouvernement. Dans le cas où un Français devenu locataire d'une propriété immobilière viendrait à :nourir, ses héritiers entreraient en jouissance du bail conclu par lui, pour le temps qui resterait...

L'œuvre de la France à Madagascar: la conquête--l'organisation--le général ...

Louis Brunet - 1903 - 594 ページ
...français et les magistrats du pays, et leur stricte exécution garantie par le gouvernement. Dans le cas où un Français devenu locataire d'une propriété immobilière viendrait à mourir, ses héritiers eritreraienl en jouissance du bail conclu par lui pour le temps qui resterait à courir, avec facilité...

Madagascar, histoire, organisation, colonisation

Andre You - 1905 - 636 ページ
...devenu locataire d'une propriété, immobilière, v'endrait à . mourir, ses héritiers mireraient en jouissance du bail conclu par lui pour le temps...seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées pr les Malgaches. — .Nul ne pourra pénétrer dans les propriétés, établissements et maisons occupés...




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