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書籍 Reine n'interviendront pas dans les contestations entre Français, ou entre Français... の書籍検索結果 71 件中 1 - 10 件目
" Reine n'interviendront pas dans les contestations entre Français, ou entre Français et étrangers. Les litiges entre Français et Malgaches seront jugés par le Résident assisté d'un juge malgache. Art. 5. Les Français seront régis par la loi française... "
Madagascar: An Historical and Descriptive Account of the Island and Its ... - 550 ページ
1886
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Revue de l'Orient et de L'Algérie et de colonies: bulletin et actes de la ...

1858
...discipline parmi les équipages des navires de commerce français. Art. 9. Les Français seront également régis par la loi française pour la répression de tous les crimes et délits commis par eux dans le royaume de Siam. Les coupables seront arrêtés et recherchés par les autoritéssiamoises,à...

Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., 第 17 巻

Karl Samwer - 1861
...discipline parmi les équipages des navires de commerce français. Art. 9. Les Français seront également régis par la loi française pour la répression de tous les crimes et délits commis par eux dans le royaume de Siam. Les coupables seront recherchés et arrêtés par les autoiités siamoises,...

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier, A. Thoisnier Desplaces - 1862
...discipline parmi les équipages des navires de commerce français. Art. 9. Les Français seront également régis par la loi française pour la répression de tous les crimes et délits commis par eux dans le royaume de Siam. Les coupables seront recherchés et arrêtés par les autorités siamoises,...

Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 566 ページ
...discipline parmi les équipages des navires de commerce français. ART. 9. Les Français seront également régis par la loi française pour la répression de tous les crimes et délits commis par eux dans le royaume de Siam. Les coupables seront recherchés et arrêtés parles autorités siamoises,...

British and Foreign State Papers

1866
...discipline parmi les équipages des navires de commerce Français. IX. Les Français seront également régis par la loi Française pour la répression de tous les crimes et délits commis par eux dans le Royaume de Siam. Les coupables seront recherchés et arrêtés par les autorités Siamoises,...

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1862
...discipline parmi les équipages des navires de commerce français. Art. 9. Les Français seront également régis par la loi française pour la répression de tous les crimes et délits commis par eux dans le royaume de Siam. Les coupables seront recherchés et arrêtés parles autorités siamoises,...

Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglement et Avis du ...

Par J. B. Duvergier - 1869
...entre Franc ils et Malgaches seront jugés par le consul de France, assisté d'un juge malgache. 7. les Français seront régis par la' loi française...les crimes et délits commis par eux à Madagascar. Les coupables seront recherchés et arrêtés par les autorités malgaches , U la diligence du consul...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., 第 69 巻

Jean Baptiste Duvergier - 1869
...entre Franc lis et Malgaches seront jugés par le consul de France, assisté d'un juge malgache. 7. Les Français seront régis par la loi française...les crimes et délits commis par eux à Madagascar. Les coupables seront recherchés et arrêtés par les autorités malgaches, à la diligence du consul...

Bulletin des lois

1869
...entre Français et Malgaches seront jugés par le consul de France, assisté d'un juge malgache. 7. Les Français seront régis par la loi française pour la répression de tons les crimes et délits commis par eux à Madagascar. Les coupables seront recherchés et arrêtés...

Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1872
...Français et Malgaches seront jugés par le consul de France, assisté d'un juge malgache. ART. 7. Les Français seront régis par la loi française...les crimes et délits commis par eux à Madagascar. Les coupables seront recherchés et arrêtés par les autorités malgaches, à la diligence du consul...




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