Code civil espagnol promulgué le 24 juillet 1889A. Durand et Pedone-Lauriel, 1890 - 385 ページ |
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2 ページ - Espagnols, même s'ils résident en pays étranger (3). 10. — Les biens meubles sont régis par la loi du pays de leur propriétaire ; les biens immeubles par celle du pays où ils sont situés. Néanmoins les successions légales et testamentaires, comme tout ce qui touche à l'ordre de succession, à l'importance des droits successoraux et à la valeur intrinsèque de ces dispositions, se règlent d'après la loi du pays de la personne décédée, quelle que soit la nature de ses biens et le...
336 ページ - Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y- ait eu de la part du gagnant , dol , supercherie ou escroquerie.
302 ページ - Les voituriers par terre et par eau sont assujettis , pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes , dont il est parlé au titre du Dépôt et du Séquestre.
133 ページ - La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé.
2 ページ - Les lois qui règlent les droits et les devoirs de famille, l'état, la condition et la capacité légale des personnes obligent les Espagnols, même s'ils résident en pays étranger (3).
112 ページ - Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.
29 ページ - La légitimité de l'enfant né plus de trois cents jours après la dissolution du mariage peut être contestée.
234 ページ - L'écriture mise par le créancier à la suite, en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession, fait foi, quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur.
xxi ページ - ... le domaine d'une chose, en possession de cette chose, par une tradition réelle ou feinte. On ajoute que le domaine de propriété étant un droit par lequel une chose est en notre pouvoir, par lequel nous pouvons en disposer comme bon nous semble, de toutes les manières que nous le jugerons à propos, il est nécessaire, pour que nous acquérions le domaine d'une chose, que nous en soyons mis en possession...
11 ページ - Code civil espagnol, reconnaît deux formes de mariage : le canonique, que doivent contracter tous ceux qui professent la religion catholique, et le civil, qui ее célébrera en la forme déterminée par le Code