Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du Conseil d'état: publiée sur les éditions officielles du Louvre, de l'Imprimerie nationale par Baudouin et du Bulletin des lois, de 1788 à 1824 inclusivement. [Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières.], 第 24 巻A. Guyot et Scribe, 1828 |
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10 mars 1er avril 1er janvier 1er mai 28 avril accordent des lettres agens annexé AOUT articles aura auront autorise le sieur autorisent l'acceptation avons ordonné avril bâtimens boulanger boulangers Bull caisse canal cent centimes Chambre des pairs chargé de l'exécution classe Code commune compagnie conformément conseil d'administration conseil général Conseil-d'Etat entendu décembre décret délibération départemens département de l'intérieur dépenses desdits directeur dispositions donnance dons et legs établir février fixé frais grade guerre houille idem juillet juin l'acceptation de dons l'art l'article l'exercice l'intérieur est chargé l'ordonnance ladite maire marine mars membres militaires mille ministre de l'intérieur ministre secrétaire ministre secrétaire-d'Etat mois nance naturalité aux sieurs NOVEMBRE OCTOBRE officiers ordonné et ordonnons paiement police portant pourra pourront pré préfet présente ordonnance réglemens réglement ront royale Saône-et-Loire secrétaire-d'Etat au département SEPTEMBRE 1824 seront service sociétaires société anonyme somme statuts suit tarif tion tribunaux ΜΑΙ
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17 ページ - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
111 ページ - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
237 ページ - Que Ferdinand VII. soit libre de donner à ses Peuples les Institutions qu'ils ne peuvent tenir que de lui, et qui, en assurant leur repos, dissiperaient les justes inquiétudes de la France : dès ce moment les hostilités cesseront: j'en prends devant vous, Messieurs, le solennel engagement.
290 ページ - Tout receveur qui aurait indûment refusé ou retardé un payement régulier, ou qui n'aurait pas délivré au porteur du mandat la déclaration motivée de son refus...
539 ページ - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
122 ページ - ... ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé , et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 30 mai de l'an de grâce 1814.
546 ページ - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en...
237 ページ - J'ai ordonné le rappel de mon ministre : cent mille Français, commandés par un prince de ma famille, par celui que mon cœur se plaît à nommer mon fils, sont prêts à marcher en invoquant le Dieu de saint Louis, pour conserver le trône d'Espagne à un petit-fils d'Henri IV, préserver ce beau royaume de sa ruine, et le réconcilier avec l'Europe.
110 ページ - Des taxes imposées avec l'autorisation du Gouvernement pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou...
15 ページ - D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces...