Avant-projet de révision du code civil: 1999-2411

16 décembre acte authentique action antichrèse ARTICLE cause caution changement de rédaction CHAPITRE chose déposée ciers condition conservateur conservateur des hypothèques contrat contrat aléatoire contrat de dépôt contrat solennel convention conventionnel créanciers chirographaires créanciers hypothécaires créanciers privilégiés cription d'après débiteur principal dépositaire dépôt disposition doctrine doit dommages-intérêts établi frais gage garantie gratuit hypo immeubles immobiliers inexistante inscriptions intérêts juge juridique l'acte l'action l'antichrésiste L'avant-projet propose l'égard des tiers l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'intérêt des tiers l'obligation légale législateur loi du 16 Loi hyp loi hypothécaire art mandant mandat mandataire marchés à terme meubles mineur nullité obligations payement personne peuvent possesseur possession Pothier préférence prescription privilèges et hypothèques propriétaire propriété publicité raison réels registres renoncer rente viagère Reproduction de l'article résolution restituer résulte s'il salarié seing privé séquestre sera seront système de l'avant-projet tacite termes teur tiers détenteur tion titre transaction transcription tribunal Tribunat tuteur vendeur Voyez mes Principes XXVII