Code d'instruction criminelle, novembre et décembre 1808 : n° 611, Bulletin des lois n° 214 biséditeur non identifié, 1808 - 106 ページ |
他の版 - すべて表示
多く使われている語句
13 décembre actes afflictive ou infamante annullé auront caution CHAPITRE chargé du ministère citation civile Code d'instruction criminelle condamnation CONFÉDÉRATION DU RHIN contravention de police Corps Législatif cour d'assises cour de cassation cour impériale cour spéciale débats décernera déclaration délits demande dénonciation dépositions dispositions domicile fonctions grand-juge ministre greffe du tribunal greffier juge d'instruction juge de paix jugemens rendus jurés jury l'arrêt l'article précédent l'audience lieu maire maison d'arrêt maison de justice mandat d'amener mandat d'arrêt mandat de dépôt ministère public mis en liberté mise en accusation notifié officiers de police ordonnance peine afflictive peine de nullité personne pièces police correctionnelle police judiciaire pourra pourront poursuivi première instance présent Code président procès-verbal procureur général impérial procureur impérial prononcé recours en cassation registre renverra renvoi requête réquisition s'il section sera fait mention sera signée sera tenu seront substitut témoins tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunal de première vingt-quatre heures