 | 1806 - 638 ページ
...est aussi chargé des mesures conservatrices de la propriété des dessins. Tout fabricant qui voudra revendiquer par la suite ; devant le tribunal de commerce...propriété d'un dessin de son invention, sera tenu d'en déposer1 j â'ux archives du conseil des.prud'hom— meS, un échantillon plié sous enveloppe, revêtu... | |
 | France - 1808 - 826 ページ
...la propriété des dessins. 15. Tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par la suite , devaut le tribunal de commerce, la propriété d'un dessin de son invention , sera terni d'en déposer aux archives du conseil de prud'hommes , un échantillon plié sous enveloppe revêtue... | |
 | France - 1816 - 978 ページ
...propriété des dessins. '5. Tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par 1« suite, devnnt le tnbunal de commerce, la propriété d'un dessin de son invention, sera tenu d'en déposer aux archives du conseil de prud'hommes, un échantillon plié sous enveloppe, revêtue de ses cachet et signature, «or lequel... | |
 | 1828 - 610 ページ
...Tout fabricant qui voudra pouvoir revendi« qucr par la suite , devant le tribunal de com« merce , la propriété d'un dessin de son in«vention, sera...prud'hommes, un échantillon « plié sous enveloppe, etc. » L'art. 16 est ainsi conçu : « certificat rappelant le numéro d'ordre du pa* « quet déposé,... | |
 | Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - 1827 - 616 ページ
...d'invention; Attendu qu'it est dit en l'art. i5 de cette loi que tout fabricant qui voudra pouvoir icvendiquer par la suite devant le tribunal de commerce la propriété...échantillon plié sous enveloppe , revêtue de ses cachet et signature > sur laquelle sera également apposé le cachet du conseil des prud'hommes ; —... | |
 | 1884 - 380 ページ
...qui règle les conditions de la conservation de la propriété des dessins, tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer, par la suite, devant le tribunal...commerce, la propriété d'un dessin de son invention, est tenu d'en déposer un échantillon aux archives du conseil de prud'hommes ; que, d'après l'art.... | |
 | 1879 - 392 ページ
...pouvoir revendiquer, parla « suite, devant le tribunal de commerce, la propriété de son invente tion, sera tenu d'en déposer aux archives du conseil des prud'hommes « un échantillon, etc.; » — attendu qu'aux termes de l'art. 1°' de l'ordonnance du 17 août 1825, qui a rendu applicables... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 ページ
...mars 1806, art. i4; décret des 11 juin 1809-20 février 1810.) ART. 3897. Tout fabricant qui veut pouvoir revendiquer par la suite , devant le tribunal...commerce , la propriété d'un dessin de son invention , est tenu d'en déposer aux archives du conseil des prud'hommes un échantillon plié sous enveloppe... | |
 | France - 1836 - 712 ページ
...est chargé des mesures conservatrices delà propriété des dessins. 15. Tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par la suite , devant le tribunal..., sera tenu d'en déposer aux archives du conseil de prud'hommes un. échantillon plié sous enveloppe revêtue de ses cachet et signature , sur laquelle... | |
 | Antoine-Charles Renouard, Augustin-Charles Renouard - 1838 - 500 ページ
...chargé des mesures conservatrices de la propriété des dessins. ART. 15. Tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par la suite, devant le tribunal...invention, sera tenu d'en déposer aux archives du conseil de prud'hommes un échantillon plié sons enveloppe,revêtue de ses cachet et signature, sur laquelle... | |
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Tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par la suite, devant le tribunal de commerce, la propriété d'un dessin de son invention, sera tenu d'en déposer aux archives du conseil de prud'hommes... 
