Études sur les contrats dans le très-ancien droit françaisL. Larose et Forcel, 1883 - 235 ページ |
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5 ページ - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
101 ページ - Je jure et promets à Dieu sur les Saints Évangiles de garder obéissance et fidélité au Gouvernement, établi par la Constitution de la République française. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue; soit au...
147 ページ - Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
131 ページ - Et est assavoir que se plusieurs gent piègent aucun homme ou femme, ou font leur debte pour lui, il sont tout compaignon de le debte, se damage y avait, et des cous, encore ne soit-il deviset al entrer dans le compaignie.
154 ページ - Nam si certe fuerit malus homo qui male in pago faciat et non habeat ubi consistat nee res unde conponat et per silvas vadit et in praesentia nec agens nec parentes ipsum adducere possunt, tunc agens ille et cui male fecit nobiscum adcusent, et ipsum mittemus foras nostro sermone, ut quicumque eum invenerit quomodo sic ante pavido interfitiat.
101 ページ - ... tranquillité publique; et si, dans mon diocèse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de l'État, je le ferai savoir au gouvernement.
5 ページ - On lie les bœufs par les cornes, et les hommes par les paroles ; et autant vaut une simple promesse ou convenance, que les stipulations du droit romain.
18 ページ - quod fere novissima parte pactorum ita inseri, rogavit Titius, spopondit Maevius, haec verba non tantum pactionis loco accipiuntur, sed etiam stipulationis : ideoque ex stipulatu nascitur actio, nisi contrarium specialiter adprobetur, quod non animo stipulantium hoc factum est, sed tantum paciscentium
43 ページ - Signour, veez ci le seel de quoy je usoie » avant que je alasse outre mer, et voit on cler par ce » seel que l'empreinte dou seel brisié eSt semblable au » seel entier; par quoy je n'oseroie en bone conscience
43 ページ - Roys tenoit ses piez; et il le nous moustra à touz qui estions de son conseil, et que nous li aidissons à conseiller. Nous deismes trestuit sanz nul descort, que il n'estoit de riens tenu à la lettre mettre à execution.