Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1847 |
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18 juillet août ARRÊT article autorisation avril cass chambre d'accusation circonstance aggravante civile Code d'instr Code d'instruction criminelle Code forestier Code pénal compétence condamnation confiscation conseil constaté constitue contravention coupable cour d'assises Cour de cassation cour royale crime débats décret délit délits demandeur désistement devant la cour diffamation dispositions doit établi extradition fausse application faux témoignage fonctionnaire forestier imputations instr jugement attaqué juill juillet juin jurés juridiction jurisprudence justice l'accusé l'action publique l'amende l'arrêt attaqué l'autorité l'égard l'extradition l'ordonnance ledit légale législateur lieu loi du 26 maire ment ministère public mise en accusation motifs municipal ordonnance peine peine principale pén pillage plainte poursuite pourvoi précité présente président prévenu prévu par l'art primaire principe procédure procès-verbal procureur général prononcée provocation puni question rapp règlement rejette renvoi répression serait serment seulement sieur témoin termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police vaine pâture violé
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73 ページ - Il sera créé et organisé une Instruction publique, commune à tous les citoyens, gratuite à l'égard des parties d'enseignement indispensables pour tous les hommes, et dont les établissements seront distribués graduellement, dans un rapport combiné avec la division du Royaume.
182 ページ - D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
74 ページ - Nul ne peut ouvrir d'école, ni enseigner publiquement, sans être membre de l'Université impériale , et gradué par l'une de ses facultés.
228 ページ - Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant.
174 ページ - Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre , sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles. CHAPITRE I".
86 ページ - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
77 ページ - Nul instituteur primaire ne peut recevoir d'élèves pensionnaires , sans en avoir obtenu la permission de notre conseil royal de l'instruction publique. Cette permission sera donnée après avoir consulté 1...
362 ページ - ... sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures-, aura trompé sur laquantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cent un francs. Les objets du délit ou leur valeur...
125 ページ - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.
61 ページ - ... tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.