Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions relatifs à l'administration forestière, depuis le 14 juillet 1789, jusqu'au ...: an XIV (1806 et 1807) ... Mis en ordre et rédigéChez Goujon fils, an XII, 1804 |
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29 septembre adjudicataires adjudications agens forestiers aliénations arbres ARRÊTÉ du Directoire arrondissement aura auront autorisé balivage baux bois et forêts bois nationaux bulletin des lois calendrier républicain cataires charge ci-devant seigneurs commissaires du Directoire communautés communes conformément CONSEIL DES ANCIENS Conseil des Cinq-cents conservation générale Convention nationale corps administratifs Corps législatif coupes de bois coupes ordinaires d'urgence qui précède décade déclaration d'urgence décret de l'Assemblée délai délinquans délits départemens desdits détenteurs Directoire exécutif directoires de district dispositions domaines nationaux domaniaux experts forêts nationales gendarmerie nationale I.er inspecteurs jours juge de paix jugemens l'administration l'Assemblée nationale ment ministre des finances mois Moyenvic Nation nivose officiers ordonne paiement peine pourra pourront préposés prescrites présent arrêté présent décret procès-verbaux propriétaires propriété publique receveurs registre relative République ront salines seront tenus sous-inspecteur tems tendu le rapport terres vaines tion titre tribunal correctionnel tribunaux de police vaine pâture vendémiaire ventose
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351 ページ - Le conseil des Anciens, adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui précède la résolution ci-après, approuve l'acte d'urgence. Suit la teneur de la déclaration d'urgence et de la résolution du 19 vendémiaire : Le conseil des Cinq-Cents, considérant que la conservation des titres et papiers acquis à la république exige leur...
233 ページ - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
234 ページ - La police judiciaire recherche les délits que la police administrative n'a pas pu empêcher de commettre , en rassemble les preuves , et en livre les auteurs aux tribunaux chargés par la loi de les punir.
105 ページ - Le territoire de la France , dans toute son étendue , est libre comme les personnes qui l'habitent...
345 ページ - La maison de chaque citoyen est un asile Inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison.
34 ページ - Les fils puînés de France seront élevés et entretenus aux dépens de la liste civile jusqu'à ce qu'ils se marient ou qu'ils aient atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis : alors il leur sera assigné sur le Trésor national des rentes apanagères, dont la quotité sera déterminée à chaque époque par la législature en activité.
40 ページ - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
232 ページ - Joi promulguée antérieurement. 3, Nul délit ne peut être, puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'il fût commis. 4. Tout délit donne essentiellement lieu à une action publique. Il peut aussi en résulter une action privée ou civile.
16 ページ - Il est pareillement libre , en tout temps, aux propriétaires ou possesseurs, et même au fermier, de détruire le gibier dans ses récoltes non closes , en se servant de filets ou autres engins qui ne puissent pas nuire aux fruits de la terre , comme aussi de repousser avec les armes à feu les bêtes fauves qui se répandraient dans lesdites récoltes. 16. Il M TU pourvu par une loi particulière...
107 ページ - L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec barrière ou porte , ou lorsqu'il sera exactement fermé et entouré de palissades ou de treillages, ou d'une haie vive, ou d'une haie sèche faite avec des pieux, ou cordelée avec des branches, ou de toute autre manière de faire les haies en usage dans chaque localité; ou enfin d'un fossé de quatre pieds de large au moins à l'ouverture, et de deux pieds de profondeur.