 | Pierre Claude F. Daunou - 1818 - 364 ページ
...vicaires ou subdélégnés .pour l'exercice de sa légation , sans le consentement exprès du roi. > 5g.- Et si, ne peut user de la puissance de conférer les...bénéfices de ce royaume , quand il est en pays hors l'obéissance du roi. 60. Et, à 'son partement, est tenu delaisser en France le registre des expeditions... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 ページ
...relative aux affaires de l'Église gallicane. » LIX. Le légat est sans caractère hors du royaume. Et si ne peut user de la puissance de conférer les...bénéfices de ce royaume, quand il est en pays hors l'obeyssance du roy. Hors l'obeyssance du rot/.] « Le pouvoir du légat ne dure que tant qu'il plaist... | |
 | Antoine Loisel - 1846 - 534 ページ
...Chap. 23, n. 26, 27, 52, 81, p. 1010; chap. 24, n. 8, p. 1027, n. 9. — 1639. Chap. 23, n. 25, 26, 51, 78; chap. 24, n. 7, 8. V. l'art, xi ci-dessus et la...Et si ne peut user de la puissance de conférer les benelices de ce royaume, quand il est en pays hors d'obeyssance du roy. Preuves. — 1731. Chap. 23,... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 ページ
...relative aux affaires de l'Église gallicane. » LIX. Le légat est sans caractère hors du royaume. Et si ne peut user de la puissance de conférer les...bénéfices de ce royaume, quand il est en pays hors l'obeyssance du roy. Hors l'obeyssance du roy.] « Le pouvoir du légat ne dure que tant qu'il plaist... | |
 | Jules Simon - 1857 - 504 ページ
...consentement exprès du roi , mais est tenu exercer lui-même son pouvoir tant qu'il dure. ART. 59. Et si ne peut user de la puissance de conférer les...bénéfices de ce royaume , quand il est en pays hors l'obéissance du roi. ART. 60. Et à son parlement est tenu laisser en France les registres des expéditions... | |
 | Jules Simon - 1857 - 508 ページ
...consentement exprès du roi , mais est tenu exercer lui-même son pouvoir tant qu'il dure. ART. 59. Et si ne peut user de la puissance de conférer les...bénéfices de ce royaume , quand il est en pays hors l'obéissance du roi. ART. 60. Et à son partement est tenu laisser en France les registres des expéditions... | |
 | Jules Simon - 1857 - 518 ページ
...consentement exprès du roi , mais est tenu exercer lui-même son pouvoir tant qu'il dure. ART. 59. Et si ne peut user de la puissance de conférer les...bénéfices de ce royaume , quand il est en pays hors l'obéissance du roi. ART. 60. Et à son parlement est tenu laisser en France les registres des expéditions... | |
 | Edmond de Pressensé - 1860 - 250 ページ
...sans le consentement exprès du roi, mais est tenu exercer lui-même son pouvoir tant qu'il dure. LIX. Et si ne peut user de la puissance de conférer les...bénéfices de ce royaume, quand il est en pays hors l'obéissance du roi. LX. Et à son parlement est tenu laisser en France les registres des expéditions... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 566 ページ
...Portalis a étendu l'art. 59 des Libertés à toutes les fondions que peuvent exercer les légats. < El si ne peut user de la puissance de conférer les bénéfices de ce royaume, quand il esl en pays hors l'obéyssance du roy. » Tel est l'article. Il ne conlienl pas autre chose. Mais Portalis... | |
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ART. 60. Et à son parlement est tenu laisser en France les registres des expéditions faites du temps de sa légation , pour ce qui concerne le royaume de France; ensemble les sceaux d'icelle , ès mains de quelque fidèle personnage que le roi députe... 