Lois, et actes du gouvernement ... Août 1789 [à 18 Prairial an II]: 1er Brumaire au 18 Prairial an II

前表紙
de l'Impr. impériale, 1807
 

ページのサンプル

他の版 - すべて表示

多く使われている語句

人気のある引用

57 ページ - L'ère des Français compte de la fondation de la république, qui a eu lieu le 22 septembre 1792 de l'ère vulgaire, jour où le soleil est arrivé à l'équinoxe vrai d'automne en entrant dans le signe de la balance à 9 heures 18 minutes 30 secondes du matin pour l'observatoire de Paris.
265 ページ - ... que le prévenu donnera sur ce nouveau fait ; et , s'il ya lieu , il délivrera un mandat d'arrêt, et renverra le prévenu , ainsi que les témoins, devant un jury d'accusation, pour être procédé à une nouvelle instruction.
55 ページ - La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses comités de Salut public et de Sûreté générale, décrète...
265 ページ - Si l'accusé est déclaré non convaincu du fait porté dans l'acte d'accusation, et qu'il ait été inculpé sur un autre par les dépositions des témoins , le président, d'office, ou sur la demande de l'accusateur public, ordonnera qu'il soit arrêté...
14 ページ - Est réputée non écrite toute clause impérative ou prohibitive insérée dans les actes passés même avant le décret du 5 septembre 1791 , lorsqu'elle est contraire aux lois ou...
112 ページ - La peine infligée aux membres des corps judiciaires, administratifs, municipaux et révolutionnaires, coupables de négligence dans la surveillance ou dans l'application des lois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans, et une amende égale au quart du revenu de chaque condamné pendant une année pour les fonctionnaires salariés, et de trois ans d'exclusion de l'exercice des droits de citoyen pour ceux qui ne reçoivent aucun traitement.
105 ページ - ... de requérir et de poursuivre l'exécution des lois, ainsi que de dénoncer les négligences apportées dans cette exécution, et les infractions qui pourraient se commettre.
109 ページ - ... à faire exécuter les mesures révolutionnaires et de sûreté générale, les réquisitions et les arrêtés pris par ceux qui les auront nommés. Aucun de ces commissaires ne pourra s'écarter des limites de son mandat, et dans aucun cas la délégation des pouvoirs ne peut avoir lieu.
63 ページ - Ainsi le soleil a passé d'un hémisphère a l'autre , le même jour où le peuple, triomphant de l'oppression des rois, a passé du gouvernement monarchique au gouvernement républicain. C'est après quatre...
35 ページ - A l'égard des enfans nés hors du mariage, dont le père et la mère seront encore existans lors de la promulgation du Code civil , leur état et leurs droits seront en tous points réglés par les dispositions du Code.

書誌情報