Code de procédure pénale allemand (1er février 1877)Imprimerie Nationale, 1884 - 404 ページ |
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96 ページ - La cour impériale pourra, toutes les chambres assemblées, entendre les dénonciations qui lui seraient faites par un de ses membres de crimes et de délits ; elle pourra mander le procureur général pour lui enjoindre de poursuivre à raison de ces faits, ou pour entendre le compte que le procureur général lui rendra des poursuites qui seraient commencées.
7 ページ - Nous, Guillaume, parla grâce de Dieu, Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, etc., au nom de l'Empire allemand et avec l'assentiment du conseil fédéral et du parlement, ordonnons ce qui suit : La date pour la mise en vigueur de la Constitution de l'Empire allemand en Alsace-Lorraine, fixée au 1...
162 ページ - L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le Président a voix prépondérante. Le Greffier est élu pour une période de sept ans, à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle pendant laquelle l'élection a eu lieu.
107 ページ - Lorsqu'il y aura lieu de procéder à un constat avec le cou« cours d'experts, l'inculpé pourra demander que les experts qu'il est dans « l'intention de produire au cours des débats, soient cités à comparaître au « jour où doit avoir lieu l'opération; dans le cas où sa demande serait « rejetée par le juge, il pourra les faire citer lui-même.
268 ページ - En foi de quoi , nous avons signé de notre main et fait contre-signer les présentes , et y avons fait apposer le sceau de nos armes. Fait à Ânsbac, le 22 août 1796.
37 ページ - Celui qui, après la perpétration du crime ou du délit, aura sciemment prêté assistance à l'auteur ou au complice pour le soustraire à l'action de la justice ou lui assurer le profit qu'il retire du fait criminel ou délictueux, sera qualifié complice par assistance subséquente du crime ou du délit, et puni d'une amende de 200 thalers ou d'un emprisonnement pendant un an au plus.
129 ページ - F. Daguin. Introduction, p. 102. L'art. 238 du Code allemand est ainsi conçu : « Le président confiera le soin d'interroger les témoins et experts désignés par le ministère public et par l'accusé au ministère public lui-même et au défenseur, s'ils en font la demande d'un commun accord. Le ministère public aura le droit d'interroger le premier les témoins et experts désignés par lui : le même privilège appartiendra au défenseur à l'égard des témoins et experts désignés par l'accusé....
85 ページ - Même avant cette époque, on lui permettra de prendre communication des actes de l'instruction judiciaire, lorsque cette prise en communication pourra avoir lieu sans nuire au but de l'information. La communication des procès-verbaux d'interrogatoire de l'inculpé, des rapports d'experts et des procès-verbaux des opérations judiciaires auxquelles il a le droit d'assister, ne pourra, en aucun cas, lui être refusée.
30 ページ - ... militaire de l'armée de terre ou de mer en activité de service et pourvu d'emploi, fonctionnaire ou préposé du service actif des douanes, des contributions indirectes, des forêts de l'Etat et de l'administration des télégraphes, instituteur primaire communal.
208 ページ - ... dernière décision aura été infirmée par un autre jugement passé en force de chose jugée<»; 5" Lorsque de nouveaux faits ou des moyens de preuve nouveaux seront produits, qui , seuls ou rapprochés des preuves antérieurement reçues, peuvent déterminer l'acquittement de l'accusé ou une condamnation à une peine moins forte, par suite de l'application d'une loi pénale moins sévère [i). Dans les affaires jugées <') Voir les articles 334 et 336 du Code pénal allemand (Annuaire de...