Les institutions nationales de la Belgique: éléments de droit constitutionnel et de droit administratifCasterman, 1922 - 184 ページ |
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actes administrations ans accomplis articles attributions autorités Belgique bourgmestre et échevins budget bureau candidats Chambre des représentants charge citoyens civile Code collège des bourgmestre commissaire d'arrondissement commune confère conseil communal conseil provincial conseillers conseils de prud'hommes Const Constitution corps électoral Cour de cassation Cour des comptes cours d'appel cours et tribunaux délibérations délits députation permanente disposition domicile électeurs élections établi fonctionnaires fonctions gestion gouvernement gouverneur impôts juges juridiction justice de paix l'administration générale l'armée l'assentiment l'élection l'éligibilité l'exercice l'intérêt l'inviolabilité l'ordre liberté lieu liste loi communale loi détermine loi nº mandat matière répressive membres des Chambres militaires ministère public ministres mission naturalisation nomination nommés outre pénal peuvent police politiques pouvoir exécutif pouvoir judiciaire pouvoir législatif première instance président province provinciales et communales publique qu'en vertu qualité de Belge règlements revision séance SECTION Sénat sénateurs élus session spéciales tion titre tribunaux de commerce tribunaux de première tution vertu d'une loi vote
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16 ページ - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
53 ページ - Il ne prend possession du trône qu'après avoir solennellement prêté, dans le sein des Chambres réunies, le serment suivant : « Je jure d'observer la Constitution et les lois du peuple belge, de maintenir l'indépendance nationale et l'intégrité du territoire.
51 ページ - Bonaparte, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.
85 ページ - Il est interdit de présenter en personne des pétitions aux Chambres. Chaque Chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées.
22 ページ - L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires.
48 ページ - Les juges sont nommés à vie. Aucun juge ne peut être privé de sa place ni suspendu que par un jugement. Le déplacement d'un juge ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement.
89 ページ - Aucune des deux Chambres ne peut prendre de résolution qu'autant que la majorité de ses membres se trouve réunie.
58 ページ - Le Roi peut ajourner les Chambres. Toutefois, l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni être renouvelé dans la même session sans l'assentiment des Chambres.
58 ページ - Les membres de la Cour des comptes sont nommés par la Chambre des Représentants et pour le terme fixé par la loi. Cette Cour est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration générale et de tous comptables envers le trésor public. Elle veille à ce qu'aucun article des dépenses du budget ne soit dépassé et qu'aucun transfert n'ait lieu. Elle...
147 ページ - Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique dans les cas et de la manière établie par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.