Gazette des nouveaux tribunaux, 第 7 巻

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Chez la veuve Desaint, 1793
 

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360 ページ - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
498 ページ - En toutes matières personnelles, réelles ou mixtes, à quelque somme ou valeur que l'objet de la contestation puisée monter, les parties seront tenues de déclarer, au commencement de la procédure, si elles consentent à être jugées sans appel, et auront encore, pendant le cours de l'instruction, la faculté d'en convenir, auquel cas les juges de district prononceront en premier et dernier ressort.
285 ページ - attentat contre la république, sera puni de mort. » — Article 2 e ( du 6 octobre 1791 . « Toute conspi« ration et complot, tendant à troubler l'état par une « guerre civile, en armant les citoyens les uns contre « les autres, ou contre l'exercice de l'autorité légitime,
342 ページ - Pour les mieux apprécier , je n'ai pas perdu de vue le caractère connu de l'Accusé , et le temps pendant lequel il a écrit. Je ne puis supposer d'intentions criminelles et contre-révolutionnaires , à l'intrépide Défenseur des droits du Peuple ; il...
446 ページ - Miaczinski à la peine de mort, conformément auxdites lois ; ordonne que ses biens, si aucuns il a, seront acquis et confisqués au profit de la République, et que le présent jugement sera exécuté sur la place de la révolution de cette ville, etc.
164 ページ - Lorsqu'un vol aura été commis dans l'intérieur d'une maison, par une personne habitante ou commensale de ladite maison , ou reçue habituellement dans ladite maison pour y faire un service ou un travail salarié , ou qui y soit admise à titre d'hospitalité, la peine sera de huit années de fers.
322 ページ - Dans tout pays, où les droits du peuple ne sont pas de vains titres, consignés fastueusement dans une simple déclaration, le pillage de quelques magasins, à la porte desquels on pendrait les accapareurs mettrait...
351 ページ - Dans la huitaine à compter de la publication du présent décret, le maire ou un officier municipal, suivant l'ordre de la liste, sera tenu, sur la réquisition du procureur de la commune, de se transporter, avec le secrétaire-greffier, aux églises paroissiales, presbytères, et aux dépôts des registres de tous les cultes: ils y dresseront un inventaire de tous les registres existant entre les mains des curés et autres dépositaires.
338 ページ - Les représentants de la Nation sont inviolables; ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentants.
336 ページ - ... les couvrir d'opprobre, et les livrer à la vengeance nationale. Un pareil décret n'est donc qu'un acte de tyrannie qui appelle la résistance à l'oppression , et qui ne peut manquer de révolter tous les bons citoyens lorsqu'il sera aussi bien connu dans les départemens qu'il l'est à Paris.

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