 | 1869 - 1442 ページ
...ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés, cours ou jardins, ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance de 100 mètres desdites clôtures ou habitations; — Que le consentement formel que la loi exige ici... | |
 | 1810 - 544 ページ
...galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés , cours ou jardins , ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance <!e cent mètres desdites clôtures ou des habitations. 12. Le propriétaire pourra faire des recherches,... | |
 | 1810 - 604 ページ
...ou galeries , ni celui d'e'tablir des machines ou magasins dans les enclos murés, cours ou jardins, ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures...la distance de cent mètres desdites clôtures ou des habitations. 12. Le propriétaire pourra faire des recherches, sans formalité préalable, dans... | |
 | France - 1810 - 820 ページ
...ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés , cours ou fprdins , ni dans le$ terrains attenant aux habitations ou clôtures murées , dans la distance de cent mètres desdites clôiuies ou des habitations. 12. Le propriétaire pourra faire des recherches, sans formalité préalable,... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 ページ
...machines ou magasins dans le» » enclos mun:,i, cour.: ou jardins, ni d'ans les ter>> rains alienans aux habitations ou clôtures murées, » dans la distance de cent mètres desdites clôtures » et habitations. » (i,oidu 21 avril 181», art. n.) XIX. « Le propriétaire pourra faire des recherttliKs... | |
 | 1824 - 626 ページ
...d'ouvrir des puits.,..« dans les enclos murés , cours ou jardins , ni dans les ter« rains attenaiis aux habitations ou clôtures murées , dans « la distance de cent mètres desdites clôtures ou des habita« tious » , n'est relatif qu'à des mines qu'il s'agit de recher cher et de découvrir,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 ページ
...machines ou • magasins dans les enclos murés , cours ou jardins , ni dans les terrains attenants aux habitations ou clôtures murées, dans la distance de cent mètres desdites clôtures ou des habitations. 296. Quant aux contestations qui peuvent s'élever entre les propriétaires des mines... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 ページ
...ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés, cours ou jardins, ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures...la distance de cent mètres desdites clôtures ou des habitations. ART. 12. Le propriétaire pourra faire des recherches , sans formalité préalable,... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 ページ
...ou galeries , ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés, cours ou jardins, ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures...la distance de cent mètres desdites clôtures ou des habitations. ART. n. Le propriétaire pourra faire des recherches , sans formalité préalable... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 ページ
...ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés , cour ou jardin , ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance decent mètres des dites clôtures ou des habitations. — l2. Le propriétaire pourra faire des recherches,... | |
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Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos... 
