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書籍 Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement... の書籍検索結果 53 件中 1 - 10 件目
" Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos... "
Les supercheries littéraires dévoilées, galerie des auteurs apocryphes ... - 119 ページ
Joseph Marie Quérard 著 - 1847
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont - 1869
...ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés, cours ou jardins, ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance de 100 mètres desdites clôtures ou habitations; — Que le consentement formel que la loi exige ici...

Journal des mines

1810
...galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés , cours ou jardins , ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance <!e cent mètres desdites clôtures ou des habitations. 12. Le propriétaire pourra faire des recherches,...

Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil ..., 第 3 巻

1810
...ou galeries , ni celui d'e'tablir des machines ou magasins dans les enclos murés, cours ou jardins, ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures...la distance de cent mètres desdites clôtures ou des habitations. 12. Le propriétaire pourra faire des recherches, sans formalité préalable, dans...

Bulletin des lois, 第 46 巻

France - 1810
...ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés , cours ou fprdins , ni dans le$ terrains attenant aux habitations ou clôtures murées , dans la distance de cent mètres desdites clôiuies ou des habitations. 12. Le propriétaire pourra faire des recherches, sans formalité préalable,...

Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, 第 1 巻

Joan François Fournol - 1823
...machines ou magasins dans le» » enclos mun:,i, cour.: ou jardins, ni d'ans les ter>> rains alienans aux habitations ou clôtures murées, » dans la distance de cent mètres desdites clôtures » et habitations. » (i,oidu 21 avril 181», art. n.) XIX. « Le propriétaire pourra faire des recherttliKs...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., 第 1 巻

1824
...d'ouvrir des puits.,..« dans les enclos murés , cours ou jardins , ni dans les ter« rains attenaiis aux habitations ou clôtures murées , dans « la distance de cent mètres desdites clôtures ou des habita« tious » , n'est relatif qu'à des mines qu'il s'agit de recher cher et de découvrir,...

Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans lequel ..., 第 3 巻

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1825
...machines ou • magasins dans les enclos murés , cours ou jardins , ni dans les terrains attenants aux habitations ou clôtures murées, dans la distance de cent mètres desdites clôtures ou des habitations. 296. Quant aux contestations qui peuvent s'élever entre les propriétaires des mines...

Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean-Guillaume Locré - 1828
...ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés, cours ou jardins, ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures...la distance de cent mètres desdites clôtures ou des habitations. ART. 12. Le propriétaire pourra faire des recherches , sans formalité préalable,...

Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume Locré de Roissy (baron.) - 1828
...ou galeries , ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés, cours ou jardins, ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures...la distance de cent mètres desdites clôtures ou des habitations. ART. n. Le propriétaire pourra faire des recherches , sans formalité préalable...

Oeuvres complètes de J. Domat, 第 1 巻

Jean Domat - 1828
...ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés , cour ou jardin , ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance decent mètres des dites clôtures ou des habitations. — l2. Le propriétaire pourra faire des recherches,...




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