Manuel des consuls, 第 1 巻 |
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acte anciens appelle apud Werdenhagen Arbitres articles avaient Barcelone Brème Cange Capmany chapitres Clairac Code de commerce Code de procédure commerce maritime commerciales Comp Comparez Pardessus compilation composé confédération Conseil consulaire Consulat Consuls contestations Cours d'hist d'après Danemark Dict dispositions éditions établis États Étrangers Gesetzsammlung Hambourg Hanse hanséatique Hist Institutions Juges juris Jurisconsultes Jurisdiction Justice Justinien Koenigsberg l'an l'Empire l'ordonnance latin législation ligue Ligue hanséatique Livonie Lubeck Magistrats marchandises marchands Martens mème ment Ministre navigation navire négociants nommé Norvège Ordales ordonnances pays Pays-Bas plat-allemand Pologne porte premier privilèges procédure civile provinces Prud'hommes Prusse publié Recez rédaction rédigé règles relatives Rôles d'Oléron Romains royale Royaume Sartorius Schoell Sect SECTION seul siècle statut Suède suédois T. I. Chap T. I. Liv tems texte tion titre traduction Tribunaux de commerce ubi supra usages villes Wisby XIIIe siècle
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208 ページ - Ils connaissent également : 1° des actes contre les facteurs commis des marchands, ou leurs serviteurs pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2°...
235 ページ - Une Commission de comptabilité nationale règle et vérifie les comptes des recettes et des dépenses de la République. Cette Commission est composée de sept membres choisis par le Sénat dans la liste nationale. 90. Un corps constitué ne peut prendre de délibération que dans une séance où les deux tiers au moins de ses membres se trouvent présents.
xv ページ - Si le navire appartient à des ennemis et sa cargaison à des amis, les marchands, qui s'y trouvent et à qui la cargaison appartiendra en tout ou en partie, doivent s'accorder avec l'amiral .pour racheter à un prix convenable et comme ils pourront, ce navire qui est de bonne prise; et il doit leur offrir une composition ou pacte raisonnable, sans leur faire supporter aucune injustice.
xiv ページ - Lorsqu'un navire armé allant ou revenant, ou « étant en course, rencontrera un navire marchand, « si ce dernier appartient à des ennemis , ainsi que « sa cargaison , il est inutile d'en parler, parce que « chacun est assez instruit pour savoir ce qu'on doit .i faire et, dans ce cas il n'est pas nécessaire de
236 ページ - ... s'il ya procès civil existant entre eux et l'une des parties, ou son conjoint; 5° s'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire.
236 ページ - La partie condamnée par défaut pourra former opposition , dans les trois jours de la signification faite par l'huissier du juge de paix , ou autre qu'il aura commis.
263 ページ - Les bâtiments étrangers ne pourront transporter d'un port français à un autre port français, aucunes denrées, productions ou marchandises des crû, produit ou manufactures de France, colonies ou possessions de France, sous les peines portées par l'article 3.
209 ページ - Ne seront point de la compétence des tribunaux de commerce , les actions intentées contre un propriétaire , cultivateur ou vigneron, pour vente de denrées provenant de son cru, les actions intentées contre un commerçant, pour paiement de denrées et marchandises achetées pour son usage particulier. Néanmoins les billets souscrits par un commerçant seront censés faits pour son commerce, et...
200 ページ - Nul ne pourra être élu juge d'un tribunal de commerce, s'il n'a résidé et fait le commerce au moins depuis cinq ans dans la ville où le tribunal sera établi, et s'il n'a trente ans accomplis. Il faudra être âgé de trente-cinq ans, et avoir fait le commerce depuis dix ans, pour être président.
270 ページ - En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement.