 Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que...  Bulletin des lois - 65 ページFrance 著 - 1825全文表示 - この書籍について
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 ページ
...apposé, soitfaitapparaitreparaddition , retranchement ou par une altération quelconque, sur desobjets fabriqués , le nom d'un fabricant autre que celui...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni des peines portées en l'article 423 du Code pénal, sans préjudice des... | |
 | Antoine-Charles Renouard, Augustin-Charles Renouard - 1838 - 500 ページ
...altérations ou suppositio-ns de noms sur les produits fabriques. — 28 juillet 1824. ARTICLE l". Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître...quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant antre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une, fabrique autre que celle où lesdits... | |
 | France - 1839 - 552 ページ
...suppositions de noms sur les produits fabriqués (1). (VII, Bull, »ri,ix.\v, n» 17433.) Art.'l". Quiconque aura, soit apposé , soit fait apparaître...altération quelconque, sur des objets fabriqués, le-nom d'un fabricant antre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique... | |
 | France - 1842 - 174 ページ
...mais clic établit une peine moindre contre la simple imitation avec supposition de lieu,, contre la apparaître par addition, retranchement, ou par une...raison commerciale d'une fabrique autre que celle' où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 818 ページ
...différentes transformations. Cette loi punit des peines portées par l'article 423 du Code pénal quiconque a soit apposé , soit fait apparaître , par addition...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où les objets ont été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication. La même... | |
 | 1845 - 1056 ページ
...apposé, soit fait apparaître, » par addition , retranchement , ou par une altération quel» conque, sur des objets fabriqués , le nom d'un fabricant...commerciale d'une » fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués , » ou enfin , le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,... | |
 | 1845 - 1050 ページ
...conçue : Loi relative aux altérations ou suppositions de noms sur les produits fabriqués. Art. 1er. <( Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître,...par addition, retranchement, ou par une altération quel» conque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre » que celui qui en est l'auteur,... | |
 | 1847 - 890 ページ
...142. Ces mesures furent modifiées, au moins en partie, par la loi du 28 juillet 1824, ainsi conçue : Quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou, enfin, le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,... | |
 | 1852 - 794 ページ
...des paquets le kermès de te fabrique de Drelon et portant le cachet de celui-ci, fait apparaître sur des objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui en était l'auteur, et d'avoir, étant commisbionnairr, sciemment exposé en vente et mis en circulation... | |
 | 1853 - 1580 ページ
...point la loi du 28 juil. 182'f' a apporté la modilicalion suivante : « Quiconque, porte l'art. 1e', aura soit apposé, soit fait apparaître, par addition...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdilsobjels auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,... | |
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