 Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que...  Bulletin des lois - 65 ページFrance 著 - 1825全文表示 - この書籍について
 | 1860 - 718 ページ
...n'existe pas; que cette loi, en effet, a pour but de punir ceux qui auront apposé ou fait apparaître sur des objets fabriqués le nom' d'un fabricant autre que celui qui est l'auteur du produit, et ceux qui auront sciemment exposé en vente «t mis en circulation les objets... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 ページ
...ultérieurement par la loi du 28 juillet ) 824, dont voici le texte : « L. 28 juillet 1824. Авт. 1. Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître,...altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom à'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre... | |
 | Charles Francis Waelbroeck - 1863 - 358 ページ
...pas tromperie sur la nature de la marchandise, en assimilant à ce délit le fait d'apposer, faire apparaître « par addition, retranchement ou par...quelconque, sur des objets fabriqués..., le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, » comme nous l'avons vu au N° 185. § 10. Des dénominations... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 ページ
...JtiLLET-4 AOUT 1824 Relative aux altérations ou suppositions de noms sur les produits fabriqués. ART. \". Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdils objets auraient été fabriqués, ou, entin, le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,... | |
 | Jules Delalain - 1867 - 100 ページ
...de l'article l" de la loi du 24 juillet 1824, punissant des mêmes peines le fait d'avoir apposé, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication. à detix mille francs et d'un emprisonnement d'un... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 ページ
...ultérieurement par la loi du 28 juillet 1824, dont voici le texte : a L. 28 juillet 1824. Ант. 1. Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître,...addition, retranchement ou par une altération quelconque, виг des objete fabriquée, le nom d'an fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 ページ
...supposition de noms sur les produits fabriqués. — La loi du 28 juillet 1824, art. 1", dispose : « Quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître,...fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été... | |
 | Belgium - 1870 - 190 ページ
...a fait disparaître cette marque. — P. 213. 191. Quiconque aura, soit apposé, soit fait apposer par addition , retranchement ou par une altération...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de lu fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois il six mois. — P. 25, s., 46, s. La même... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 962 ページ
...compagnie concessionnaire, dont ou a fait disparaître la marque attestant qu'ils ont déjà Art. 210. Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître...quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant antre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la... | |
 | Michel Schon - 1870 - 606 ページ
...retranchement, ou par une alié» ration quelconque, sur des objels fabriqués, »le nom d'un Mu-iraní autre que celui qui »en est l'auteur, ou la raison...commerciale » d'une fabrique autre que celle où les dus »objels auraient élé fabriqués, ou enfin le »nom d'un lieu aulre que celui de la fabri»que,... | |
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