 Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que...  Bulletin des lois - 65 ページFrance 著 - 1825全文表示 - この書籍について
 | François Laurent - 1880 - 664 ページ
...de fabrique fondée sur l'article 191 du code pénal belge, lequel punit ceux qui apposent sur les objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur. Je laisse, de côté le fond du débat. Les défendeurs contestèrent à la régie française le droit... | |
 | Paris expos. univ. internat. de 1878 - 1880 - 648 ページ
...fortiori des dispositions de la loi du 98 juillet 182/1. L'article 1" de celte loi est ainsi •* conçu "Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître par addition, retranchement ou par altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant antre que celui de l'auteur.... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 964 ページ
...protéger le nom commercial contre toute usurpation. 4; L'art 1°' de cette loi porte, § 1", que « quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître,...fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui eu est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront... | |
 | Charles Moizard - 1883 - 886 ページ
...d'apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur les objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication »... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1884 - 776 ページ
...seconde fois et la loi du 28 juillet 1824 fut promulguée. L'article 1" de la loi est ainsi conçu : « Quiconque, aura, soit apposé, soit fait apparaître,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1064 ページ
...Propriété du nom industriel ; usurpation. — L'art. 1" de la loi du 28 juillet 1824 dispose : — Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1456 ページ
...qui auront fait usage d'un timbre ou d'un coupon dont on a fait disparaître cette marque. Art. 191. ne foi, et non faite à contretemps. Art. 1870. La...lorsque l'associé renonce pour s'approprier à lui se sur des écrits, des compositions musicales, des dessins, des peintures, ou sur toute autre production... | |
 | 1885 - 396 ページ
...qu'aux termes do l'article l«r de la loi du 28 juillet 1824, celui qui a apposé ou fait apparaître sur des objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication commet aussi un autre délit ; Que l'action civile,... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1886 - 864 ページ
...ministérielle elle-même sont fondées sur l'article 1er de la loi du 28 juillet 1824, dont voici le texte : « Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,... | |
 | Netherlands, B. Hulshoff - 1886 - 380 ページ
...dont on a fait disparaitre cette marque." Art. 191. „Quiconque aura, soit apposé, soit fait apposer par addition, retranchement ou par une altération...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois. La même peine sera prononcée... | |
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