 Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que...  Bulletin des lois - 65 ページFrance 著 - 1825全文表示 - この書籍について
 | 1919 - 1126 ページ
...commune où, le cas échéant, d'une partie de la même commune. ACTIONS CORRECTIONNELLES ART. 8 — Quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître,...retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, des appellations... | |
 | 1914 - 984 ページ
...août 1905, en ce qui concerne les pénalités (article 15) — il est interdit « d'apposer, de faire apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués,le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une... | |
 | 1909 - 1344 ページ
...commerçants sont également protégés par la loi de 1824, dont l'article 1" est ainsi conçu : « Quiconque aura, soit apposé, soit fait [apparaître...quelconque sur des objets fabriqués, le nom d'un commerçant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison sociale d'une marque de fabrique autre... | |
 | Antoine Pillet, Georges Chabaud - 1911 - 550 ページ
...ivlal i\r aux altérations ou suppositions de noms dans les produits fabriqués. ARTICLE PREMIER. — Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître par addition, retranchement ou par altération •quelconque*, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui, en... | |
 | 1913 - 1202 ページ
...août 1005, « quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître par addition, retranchement ou par altération quelconque, sur des objets fabriqués,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où les dits objets auront été fabriqués, ou le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication » sera... | |
 | Fernand Jacq - 1914 - 358 ページ
...comme marque ; la loi de 1824 réprime toute usurpation de nom, son article 1 er est ainsi conçu : « Quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où les objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera... | |
 | 1918 - 1032 ページ
...dit dans son article 1"' : « Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addi« lion, retranchement ou par une altération quelconque, sur...commerciale d'une fabrique « autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou « enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,... | |
 | 1919 - 832 ページ
...l'article 1er de la loi du 28 juillet 1824 punit quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été fabriqués. oa enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication ;... | |
 | Maurice Damoiseaux - 1922 - 210 ページ
...— 2° Pour assurer la loyauté du négoce, le Code pénal interdit d'apposer ou de faire apposer sur des objets fabriqués le nom d'un fabricant autre...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication; il punit aussi celui qui aura exposé en vente ou mis en circulation des objets... | |
 | O. Q. van Swinderen - 1894 - 444 ページ
...on a fait disparaître cette marque (article 190). Quiconque aura, soit apposé, soit fait apposer par addition , retranchement ou par une altération...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication , sera puni d'un emprisonnement d'un à 6 mois. La même peine sera prononcée contre... | |
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