 Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que...  Bulletin des lois - 65 ページFrance 著 - 1825全文表示 - この書籍について
 | Tunisia - 1896 - 468 ページ
...aux dispositions des décrets rendus en exécution de l'article 1 de la présente loi. Art. 18. — Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître...fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui eu est l'auteur, ou la raison commprciiile d'une fabrique aulre que celle où lesdits objets auront... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 ページ
...pénal est remplacé par les dispositions suivantes : » Quiconque aura, soit apposé, soit fait apposer par addition, retranchement ou par une altération...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois. missionnaire ou débitant quelconque,... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 ページ
...pénal est remplacé par les dispositions suivantes : » Quiconque aura, soit apposé, soit fait apposer par addition, » retranchement ou par une altération...fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est Pau» teur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle de » la fabrication, sera puni... | |
 | 1900 - 780 ページ
...pénal est remplacé par les dispositions suivantes ; «Quiconque aura, soit apposé, soit fait apposer par addition, retranchement ou par une altération...des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre queceluiquien est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication,... | |
 | 1901 - 512 ページ
...contenait une malheureuse lacune en ce qui concerne les produits naturels. D'après cette loi : « Quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître...quelconque sur des objets » fabriqués... le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication » sera puni des peines portées en l'article -423 du Code pénal... | |
 | Georges Bry - 1902 - 820 ページ
...182i ne comprend que trois articles. Le premier alinéa de l'article 1 er s'exprime en ces termes : « Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfla le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,... | |
 | Édouard Copper-Royer - 1903 - 678 ページ
...retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriques, le nom d'un commerçant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdils objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,... | |
 | 1904 - 1126 ページ
...qui est remplacé 'par les dispotions suivantes: «Quiconque aura, soit apposé, soit fait apposer par addition, retranchement ou par une altération...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois. La même peine sera prononcée... | |
 | France - 1904 - 336 ページ
...premier. — Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, où par une altération quelconque, sur des objets fabriqués,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle ou lèsdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,... | |
| |
