 | Élie Le Royer - 1862 - 144 ページ
...galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins » dans les enclos murés, cours et jardins, ni dans les terrains » attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance » de 100 mètres desdites clôtures ou habitations. » On conçoit facilement les motifs d'une telle limitation:... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1867 - 640 ページ
...galeries, ni celui d'établir des machines ou maga« sins dans les enclos murés, cours ou jardins, ni dans « les terrains attenant aux habitations ou clôtures « murées, dans la distance de 100 mètres desdites «clôtures ou des habitations. » Cette restriction n'a pas uniquement pour but... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 ページ
...d'établir des travaux, soit dans les cours, jardins et enclos murés, quelle qu'en soit l'étendue, soit dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées. dans la distance de cent mètres de ces habitations ou clôtures (art. 12). Quant au propriétaire, il ne peut faire de recherches sans... | |
 | France - 1876 - 590 ページ
...galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés, cours ou jardins, ui dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures...la distance de cent mètres desdites clôtures ou des habitations. 12. Le propriétaire pourra faire des recherches, sans formalité préalable, dans... | |
 | Pierre Bousquet (avocat.) - 1877 - 564 ページ
...galeries, « ni celui d'établir des machines ou magasins « dans les enclos murés, cours ou jardins, ni dans « les terrains attenant aux habitations ou clôtures « murées, dans la distance de 100 mètres des dites « clôtures ou habitations. » II faut tout d'abord remarquer que cette disposition... | |
 | Ernest Bosc - 1879 - 636 ページ
...ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés, cours ou jardins, ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées , dans la distance de 100 mètres desdites clôtures ou habitations. Art. 12. — Le propriétaire pourra faire des recherches,... | |
 | France - 1879 - 852 ページ
...ou galeries, ni celui d'établir des machines pu magasins dans les enclos murés, cours ou jardins, ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance de 100 mètres desdites clôtures ou des habitations. Art. 23. — Les affiches auront lieu pendant quatre... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 ページ
...ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés, cours ou jardins, ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées dans la distance de 100 mètres desdites clôtures ou habitations. » Cette disposition a donné lieu à de nombreux procès... | |
 | Louis Salomon Hymans - 1880 - 672 ページ
...habitations, enclos murés, cours ou jardins, ni les terrains appartenant à la même personne et continus aux habitations ou clôtures murées dans la distance de cent mètres desdites habitations ou clôtures. (Signé) : Pirmez, Sabatier, Van Leempoel de Nieuwmunster, Carlier, Faignarl,... | |
 | Joseph Marie Quérard - 1882 - 664 ページ
...l'arl. 11 : r Ni dans les lerrains aliénant aux habitations ou clôtures murées dans la dislance de cent mètres desdites clôtures ou habitations,...par les termes suivants : • ni dans les terrains conligus, appartenant aux propriétaires des dites habitations on enclos muret dans un rayon de cent... | |
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Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos... 
