 | Andre You - 1905 - 670 ページ
...faculté de renouvellement. — Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées pr les Malgaches. — .Nul ne pourra pénétrer dans...établissements et maisons occupés par les Français ou pnr les personnes au service des Français, que sur leu.1 consentement et avec l'agrément du résident.... | |
 | Victorin Malzac - 1912 - 670 ページ
...les magistrats du pays, et leur stricte exécution garantie par le gouvernement.... ARTICLE VII. — Sa Majesté la reine de Madagascar confirme expressément...les garanties stipulées par le traité du 7 août ?StiS en faveur de la liberté de conscience et de la tolérance religieuse. ARTICLE VIII. — Le gouvernement... | |
 | 1886 - 820 ページ
...les Malgaches Nul ne pourra pénétrer dans les propriétés, établissement» et maisons occupée par les Français ou par les personnes au service...expressément les garanties stipulées par le traité du 8 août 1868, en faveur de la liberté de conscience ei de la tolérance religieuse. Art. 8 — Le... | |
 | 1886 - 804 ページ
...avec faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches. Nul ne pourra pénétrer dans les...consentement et avec l'agrément du Résident. Art. 9. — Le Gouvernement de la Reine consent u ce que le Gouvernement de la République prélève, sur... | |
 | 1891 - 1360 ページ
...acquittées par les Malgaches. « Nul ne pourra pénétrer dans les propriétés, établissements cl maisons occupés par les Français ou par les personnes...leur consentement et avec l'agrément du résident. » Toutes ces dispositions ont reçu leur application. La cour mixte a été constituée. Elle comprond... | |
 | 1887 - 256 ページ
...avec faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumi:qu'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches. Nul ne pourra pénétrer dans les...consentement et avec l'agrément du résident. Art. 7. — SM la reine de Madagascar confirme expressément les garanties stipulées par le traité du 8 août... | |
 | Ludovic Drapeyron, Charles Vélain, M. Ch Vélain - 1886 - 1028 ページ
...avec faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches. Nul ne pourra pénétrer dans les...expressément les garanties stipulées par le traité du 8 août 1868, en faveur de la liberté de conscience et de tolérance religieuse. Art. 8. — Le gouvernement... | |
 | 1886 - 1742 ページ
...renouvellement. Le» Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées par l«s Malegachcs. Nul ne pourra pénétrer dans les propriétés, établissements...Français ou par les personnes au service des Français qu'avec leur consentement ou avec l'agrément du résident. ART. 8. — Sa Majesté la reine de Mada-... | |
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Français devenu locataire d'une propriété immobilière viendrait à mourir, ses héritiers entreraient en jouissance du bail conclu par lui pour le temps qui resterait à courir, avec faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'aux... 
