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ブックス Reine n'interviendront pas dans les contestations entre Français, ou entre Français... の書籍検索結果
" Reine n'interviendront pas dans les contestations entre Français, ou entre Français et étrangers. Les litiges entre Français et Malgaches seront jugés par le Résident assisté d'un juge malgache. Art. 5. Les Français seront régis par la loi française... "
Madagascar: An Historical and Descriptive Account of the Island and Its ... - 550 ページ
1886
全文表示 - この書籍について

Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, 第 9 巻

1882 - 756 ページ
...France et Madagascar; voir Dalloz, 1869,4, 30. — L'article! de ce traité dispose comme suit : « Les Français seront régis par la loi française...répression de tous les crimes et délits commis par eux a Mauagas« car. Les coupables seront recherchés et arrêtés par les autorités mal« gâches, à...




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