 | Meurthe-et-Moselle (France) - 1849 - 384 ページ
...l'Assemblée Nationale par les ministres. — II surveille et assure l'exécution des lois. Art. .'»(). Il dispose de la force armée, sans pouvoir jamais la commander en personne. Art. 51. Il ne peut céder aucune portion du territoire, ni dissoudre, ni proroger l'Assemblée Nationale,... | |
 | Peter Haberle - 1989 - 634 ページ
...de terre et de l'armée navale« (titre III, chapitre IV, article 1°). En 1848, le chef de l'Etat »dispose de la force armée, sans pouvoir jamais la commander en personne« (article 50). En 1946, il »prend le titre de chef des armées« (article 33). Conformément au régime... | |
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Il ne peut céder aucune portion du territoire, ni dissoudre ni proroger l'Assemblée nationale, ni suspendre, en aucune manière, l'empire de la constitution et des lois. 
