 | France constitutions - 1875 - 358 ページ
...vaine pâture. 4. Le droit de clore et de déclore ses héritages résulte essentiellement de celui de propriété, et ne peut être contesté à aucun propriétaire. L'Assemblée nationale 2l abroge toutes lois et coutumes qui tous usages contraires sont abolis. peuvent contrarier ce droit.... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 ページ
...article porte : « Le droit de clore et de déclore les héritages résulte essentiellement de celui de propriété, et ne peut être contesté à aucun propriétaire. L'Assemblée nationale abroge toutes lois et coutumes qui peuvent contrarier ce daoit. » Dans beaucoup de parties de la France,... | |
 | France - 1886 - 460 ページ
...distinction, en présence du texte de l'art. 5 qui porte : « Le droit de clore et de déclore ses héritages résulte essentiellement du droit de propriété...et ne peut être contesté à aucun propriétaire » ; qu'un texte aussi formel ne peut souffrir d'autre exception que celle prévue par l'art. 11, lorsqu'il... | |
 | 1888 - 800 ページ
....(Décrété.) « Le droit de clore et de déclore ses héritages résulte essentiellement de celui de propriété, et ne peut être contesté à aucun propriétaire : l'Assemblée nationale abroge toutes lois et coutumes qui peuvent contrarier ce droit. » (Adopté.) Art. 5. » Le droit de parcours... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 ページ
...présente section. 4. Le droit de clore et de déclore ses héritages résulte essentiellement de celui de propriété, et ne peut être contesté à aucun propriétaire. L'Assemblée nationale abroge toutes lois et coutumes qui peuvent contrarier ce droit. 5 le droit simple de vaine pâture ne pourront,... | |
 | Québec (Province). Superior Court - 1903 - 630 ページ
...comme suit : " Le droit de clore et de déclore les héritages résulte essen" tiellement de celui de propriété, et ne peut être contesté " à aucun propriétaire. L'assemblée nationale ABROGE " toutes les lois et coutumes qui peuvent contrarier ce droit. " Le droiti de parcouts et le droit... | |
 | 1906 - 324 ページ
...conséquent, art. 4: « Le droit de clore et de déclore ses héritages résulte essentiellement de celui de propriété et ne peut être contesté à aucun propriétaire. » L'Assemblée nationale abroge toutes les lois et coutumes qui peuvent contrarier ce droit. De là, l'article 647 du code civil :... | |
 | France - 1834 - 496 ページ
...présente section (3). 4. Le droit de clore et de déclore ses héritages résulte essentiellement de celui de propriété, et ne peut être contesté à aucun propriétaire. L'Assemblée nationale abroge toutes lois et coutumes qui peuvent contrarier ce droit (4). (1) Le droit de parcours et de vaine pâture... | |
 | 1914 - 1092 ページ
...loi ou par un usage local immémorial. L'Assemblée nationale, considérant que le droit de clore ses héritages résulte essentiellement du droit de propriété...et ne peut être contesté à aucun propriétaire, abrogeait toutes lois ou coutumes contraires à ce droit; décidait que le droit de parcours et le... | |
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... 4. Le droit de clore et de déclore ses héritages résulte essentiellement de celui de propriété, et ne peut être contesté à aucun propriétaire. L'assemblée nationale abroge toutes les lois et coutumes qui peuvent contrarier ce droit. 
