 Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur...  Reports of the Supreme court of Canada - 349 ページCanada law reports 著 - 1878全文表示 - この書籍について
 | Ernest Bosc - 1879 - 636 ページ
...mur en se conformant à l'article 661 ainsi conçu : ч Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne et... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 ページ
...reposer que sur la volonté de l'un d'eux. 1108. La loi donne à tout propriétaire joignant un mur la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, où la moitié de lavaleur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne,... | |
 | Québec (Province) - 1879 - 922 ページ
...Malleville, 99.— 2 Marcadé, 580.— CN, 660. .»ls. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne et moitié de la valeur... | |
 | François Laurent - 1881 - 632 ページ
...à donner la sécurité aux propriétaires. 325. L'article 661 porte: « Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne,... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 ページ
...d'épaisseur, s'il y en a. Vif . Ot., 659, 661. Art. 661. Tout propriétaire joignant 'un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne,... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 ページ
...mitoyenneté. 1278- Aux termes de l'article 661 : « Tout propriétaire joignant un > mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en » remboursant au maître du mur la moitié de saxaleur,ou lamoitié de la » valeur de la portion yu'il reut rendre mitoyenne,... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 ページ
...pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. Art. 661. Tout propriétaire joignant un mur, a de même A! mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne,... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 ページ
...pour l'excédant d' épaisseur, s'il у en a. (><>!. Tout propriétaire joignant un mur. a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne,... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - 938 ページ
...416.— 7 Laurent, 555.— 2 Aubry et Ran, 428. ."»IS. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne et moitié de la valeur... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 ページ
...propriété exclusive de son voisin. « Tout propriétaire joignant un mur a de même la facuW. » de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au • maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur » de la portion qu'il veut rendre mitoyenne,... | |
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